La déclaration PEB initiale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 196 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  À partir du 1er mai 2015, une nouvelle réglementation régnera en matière de déclaration PEB. Dès la demande de permis, une déclaration doit être jointe à celle-ci ; en ce compris le cas échéant une étude de faisabilité. Jusqu’à présent, on se contentait d’une déclaration d’intention.
  
  Vu que les projets doivent souvent faire l’objet de modification, nécessitant des demandes successives pour un même projet, cela signifie que les déclarations initiales PEB (et les études de faisabilité) doivent éventuellement être modifiées et adaptées à chaque nouvelle étape du dossier. Tel est le cas dès que la première version n’est plus d’actualité si la modification du projet s’avère importante.
  
  Cela présente évidemment un surcoût difficilement justifiable. Monsieur le Ministre a-t-il pris cet élément en considération ? Comment compte-t-il répondre à cette question ? N’est-ce pas un pas dans la mauvaise direction qui ne va que compliquer la demande et la rendre plus chère ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)