Le cadastre du logement social
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 197 (2014-2015) 1
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Question écrite du 15/01/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Je souhaiterais obtenir un suivi de la mise en place du cadastre du logement social.
Où en sommes-nous en ce qui concerne la mise sur pied du cadastre du logement social pour l'ensemble des sociétés de logement de service public ?
Il semblerait que ce cadastre soit terminé pour une série de sociétés, mais que les sociétés ne peuvent pas avoir un accès on line aux données enregistrées pour des besoins internes. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Qu'en est-il plus exactement?
Il me revient que la mise sur pied et la gestion du cadastre ont été confiées à une société française. Le contrat avec cette société serait financé jusque 2015. Quid après ? Quel sera le calendrier de la mise en oeuvre définitive dudit cadastre ? S'agit-il d'un outil, auquel les sociétés de logement auront également accès, pour programmer non seulement des travaux, mais aussi pour calculer la valeur de leur patrimoine par exemple? Ou pour programmer les financements à longue échéance en ce qui concerne l'entretien du patrimoine ? En d'autres termes, l'investissement dans le cadastre est-il, à ce jour, opérationnel ou pas ?
Réponse du 11/03/2015
- de FURLAN Paul
L’objectif principal du projet du Cadastre est de mettre à disposition des Sociétés de Logements de Service public un outil performant de gestion immobilière.
Cet outil se formalise par une base de données de laquelle des diagnostics peuvent être extraits notamment en ce qui vise faciliter et sécuriser :
- le cadrage du loyer social selon les performances et les caractéristiques du logement ;
- la gestion des programmes d’entretien et de travaux préventifs à réaliser par les sociétés ;
- la recherche de financements hors subsides pour les investissements de rénovation ;
Le cadastre est un outil informatique logé à la SWL.
Son alimentation et sa consultation se font on line.
Les SLSP ont accès à toutes les données décrivant leur patrimoine propre, que ce soit en modification et en consultation. Elles ont également accès aux outils permettant d’établir des diagnostics sur leur patrimoine : requêtes et tableaux de bord développés par la SWL et par le prestataire développant l’outil, ABYLA.
Les tableaux de bord sont développés en fonction des besoins des utilisateurs du cadastre.
C’est dans une optique de service aux SLSP que le cadastre a été développé et c’est au sein de celle-ci qu’il doit trouver son principal ancrage et intérêt.