Le calcul du revenu pour le financement de travaux par l'Ecopack

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 198 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Pour le financement de travaux par l’Ecopack, il importe de connaître le revenu du demandeur. Au départ de celui-ci, on détermine la catégorie de revenu du demandeur, la durée de remboursement et, le cas échéant, le montant de l’aide moyennant un coefficient (si deux travaux de catégorie A sont envisagés).
  
  Pour la détermination du revenu, quelles sont les informations Ecopack dont a besoin si :
  - le demandeur est un parent (père, mère…) qui vit sous le même toit qu’un ou plusieurs de leurs enfants (majeurs et disposant également d’un salaire);
  - le demandeur est un parent (père, mère…) qui vit sous le même toit qu’un couple composé d’un enfant et de son conjoint (qui ne sont pas propriétaires de l’immeuble);
  - le demandeur dispose d’un droit réel (ex. usufruit lui accordant le droit d’y habiter) tandis que l’enfant ou les enfants , propriétaire(s) ou copropriétaire(s), continuent à vivre (jusqu’à ce qu’ils constituent un nouveau ménage en dehors du foyer familial) sous le même toit que les parents ?

• Réponse du 06/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme que, dans le cadre d’une demande d’Écopack, il importe de connaître le revenu du demandeur pour déterminer la catégorie à laquelle il relève et fixer ainsi la durée de remboursement du crédit et le montant du subside.
  
  À l’examen des compositions de ménage, certaines situations peuvent se présenter et poser effectivement question quant à la détermination de ce revenu. L’art 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d’octroi des Écopack précises que sont pris en considération, tous les revenus du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit habituellement, unis ou non par des liens de parenté, à l’exclusion des ascendants et des descendants, sur base d’une composition de ménage. Par revenu, il faut entendre les revenus imposables globalement afférents à l’avant-dernière année complète précédant la date d’ouverture du dossier tel qu’ils apparaissent sur l’avertissement-extrait de rôle.
  
  Par conséquent, dans les cas qu'évoque l'honorable membre, il ne sera donc jamais tenu compte des revenus des enfants du demandeur quel que soit les droits dont dispose ce dernier dans l’immeuble, objet de l’Écopack. Par contre, il sera tenu compte des revenus d’un couple qui cohabiterait avec le demandeur.
  
  * Si le demandeur est un parent (père, mère…) qui vit sous le même toit qu’un ou plusieurs de leurs enfants : la détermination de la catégorie se fera sur base de l’avertissement extrait de rôle N-2 de l’emprunteur. La capacité financière du demandeur sera déterminée en fonction de ses revenus mensuels et des engagements financiers éventuels conclus avec d’autres créanciers.
  
  * Si le demandeur est un parent (père, mère…) qui vit sous le même toit qu’un couple composé d’un enfant et de son conjoint : la détermination de la catégorie se fera sur base de l’avertissement extrait de rôle N-2 de l’emprunteur et du conjoint. La capacité financière du demandeur sera déterminée en fonction de ses seuls revenus mensuels et des engagements financiers éventuels conclus avec d’autres créanciers.
  
  * Le demandeur dispose d’un droit réel tandis que l’enfant ou les enfants, propriétaires ou copropriétaires, continuent à vivre sous le même toit que les parents: la détermination de la catégorie se fera sur base de l’avertissement extrait de rôle N-2 de l’emprunteur. La capacité financière du demandeur sera déterminée en fonction de ses seuls revenus mensuels et des engagements financiers éventuels conclus avec d’autres créanciers.