La hausse du nombre de radars et l'engorgement des parquets de police

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 207 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/01/2015

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans le panel de mesures que Monsieur le Ministre a décrétées et qui vont jalonner cette nouvelle législature, l'installation de nouveaux radars sur les routes wallonnes semblait faire partie de ses priorités.
  
  En filigrane, l'objectif poursuivi s'inscrivait dans la volonté de faire diminuer sensiblement les excès de vitesse, dont le corollaire quasiment inéluctable est la survenance d'accidents de la route.
  
  L'intention est louable. Cependant, force est de reconnaître que l'implémentation progressive de radars n'est pas une panacée et comporte des revers, qui, in fine, rendent la méthode préconisée inefficace et coûteuse. En effet, de prime abord, il s'agit d'un moyen imparable pour détecter les comportements transgressifs sur les routes. Néanmoins, l'effet de réverbération est palpable et s'observe par la hausse exponentielle de procès verbaux qui ont indubitablement engorgé les parquets; ces derniers ne parvenant plus à suivre la cadence et poursuivre les infractions.
  
  Cette problématique se justifie essentiellement par le manque criant de personnel et un système informatique relativement obsolète. Sans compter le mauvais signal envoyé aux délinquants de la route et le sentiment d'impunité qui règne dès lors qu'une frange considérable de contrevenants n'est pas poursuivie. C'est une opportunité sans pareil laissée aux usagers de la route pour réitérer les excès de vitesse.
  
  Partant de cette conjoncture, la pratique qui anime le quotidien des parquets, à défaut d'autres choix (sachant que les perceptions immédiates demeurent, en général, impayées), se résume à devoir classer sans suite une majorité de contraventions.
  
  On pourrait se représenter cette problématique par la métaphore de « l'entonnoir pénal » où seule une minorité de faits délictuels est traitée par la justice. Au demeurant, un rapport du Ministère de la Justice atteste qu'entre 2007 et 2011, « le nombre de classements sans suite dans les parquets de police a explosé de 71 % ! » C'est représentatif du déphasage actuel qui prédomine entre, d'une part, les impératifs de sécurité et, d'autre part, les possibilités institutionnelles en termes de traitement des affaires.
  
  Finalement, les mesures de lutte contre l'insécurité routière semblent aller à contre-courant.
  
  Par conséquent, quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet? Quelles sont les pistes claires qu'il envisage dans le but de mettre fin à ce marasme ?
  
  La multiplication des campagnes de prévention, l'accomplissement de travaux d'aménagement sur certaines routes wallonnes dégradées, par exemple, font-ils l'objet d'une planification dans l'agenda de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 04/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La sensibilisation du public via des campagnes d'affichage et les médias ainsi que l'aménagement de l'infrastructure font partie des actions de la région. Toutefois, le sujet porte sur le traitement des constats d'infractions routières.
  
  Si le fédéral peut faciliter la procédure de traitement et mettre les moyens dans le système judiciaire, je constate le problème d'engorgement des parquets de police et le non-traitement d'une part importante des procès-verbaux.
  
  Au niveau régional, l'instauration d'une procédure de traitement administratif des infractions routières régionalisées est une possibilité pour résoudre ce problème. Toutefois, cela nécessite tout un cadre législatif et la mise en place d'un système opérationnel. Il ne faudrait pas se retrouver dans la même situation que les parquets de police. C'est pourquoi il faut donner la priorité à l’utilisation de nouvelles technologies et procédures permettant de soulager le travail de constatation, de verbalisation, de traitement des envois, de recours et du recouvrement des amendes afin d’augmenter l’efficacité des contrôles nécessaires pour préserver la sécurité des usagers de la route.
  
  Un groupe de travail va être mis en place pour examiner toutes les possibilités et proposer des solutions opérationnelles. Il regroupera toutes les instances concernées tant au niveau régional que fédéral.
  
  Je rappelle en effet que le volet répressif (en plus des actions préventives) est nécessaire pour augmenter la sécurité routière et respecter les objectifs que le Gouvernement et moi-même avons fixés en la matière.