La possibilité d'utiliser les données du bilan social pour réaliser le cadastre de l'emploi non-marchand
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 208 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/01/2015
- de DREZE Benoit
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Lors de l’adoption, en Commission des travaux publics, de l'action sociale et de la santé du 6 janvier, du projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatives aux accords sociaux dit du « non-marchand », Monsieur le Ministre a présenté les modalités retenues pour réaliser un cadastre de l’emploi non marchand.
Ce cadastre est très utile et attendu depuis longtemps. Toutefois, la collecte des données auprès des employeurs occasionne pour eux un surcroît de travail administratif.
Pour les employeurs tenus de déposer annuellement leurs comptes auprès de la Banque nationale de Belgique, tout ou partie des données souhaitées sont déjà mentionnées par les employeurs dans le Bilan social, section annexe faisant partie intégrante des comptes annuels.
Sont concernées les grandes et très grandes associations et fondations telles que définies par la loi du 2 mai 2002 sur les ASBL, AISBL et fondations et, en tout cas, les associations et fondations qui occupent au moins 20 personnes en équivalents temps plein (ETP).
Afin d’éviter que le travail ne soit fait deux fois par les employeurs précités, Monsieur le Ministre pourrait-il faire examiner dans quelle mesure les données utiles au cadastre de l’emploi non marchand pourraient être issues du Bilan social via la Centrale des bilans de la BNB, sur demande du SPW ?
Je serais reconnaissant à Monsieur le Ministre de me tenir informé de ses investigations.
Réponse du 02/02/2015
- de PREVOT Maxime
Comme le mentionne l'honorable membre, la réalisation du cadastre de l’emploi est un enjeu important. C’est essentiel pour assurer un suivi précis des accords conclus au sein du secteur non marchand.
Il exprime la préoccupation que la collecte des informations pour réaliser ce cadastre n’occasionne pas de charges administratives complexes pour les employeurs du secteur. Je rejoins l'honorable membre totalement dans cette préoccupation. Toutes les collectes de données sont dorénavant pensées et mises sur pied dans l’esprit de l’accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d’une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative.
En d’autres termes, le principe est de n’opérer qu’une collecte unique de données. Le Cadastre, en cours de développement pour l’instant, est d’ailleurs une des premières applications concrètes réalisées selon ce principe. Lorsqu’une collecte ou un traitement de données est envisagé, cette démarche n’implique plus forcément une démarche auprès des opérateurs. La procédure est la suivante. Dans un premier temps, toutes les données nécessaires à la réalisation des missions sont listées. Dans un deuxième temps, il est vérifié si ces données sont déjà disponibles ailleurs : pour ce qui concerne les secteurs dont j’ai la responsabilité, au sein de la DGO5 d’abord, mais ensuite auprès d’autres administrations de la Région Wallonne ainsi qu’auprès de sources authentiques fédérales, telles que la banque carrefour de la sécurité sociale. Il est également vérifié s’il y a moyen de récupérer ces données dans les bases de données ou via les logiciels utilisés par les opérateurs. C’est une démarche complexe qui prend du temps et tout ne peut malheureusement pas se réaliser en une fois. Mais c’est dans cet esprit que tous les travaux relatifs à l’élaboration du cadastre sont réalisés. J’en profite d’ailleurs pour saluer la qualité du travail réalisé au sein de l’administration relativement à ce projet.
J’en viens plus précisément à la question relative au bilan social. C’est incontestablement un outil intéressant. Le bilan social contient des informations spécifiques relatives à l'emploi dans l'entreprise : le nombre de personnes occupées, la rotation du personnel, les formations suivies par celui-ci. La limite d’un tel outil, et cette question le mentionne, est qu’il ne doit être complété pour ce qui concerne le secteur non marchand que par les structures qui occupent au moins 20 personnes en équivalents temps plein (ETP). Une grande partie des structures concernées par le décret voté le 21 janvier 2015 est en dessous de ce seuil. Le recours au bilan social est donc insuffisant pour réaliser un cadastre complet de l’emploi dans les secteurs, ce qui est précisément l’objectif.
Je sais qu’une des préoccupations des employeurs est plus particulièrement relative à la charge administrative que représenterait l’encodage de données relatives à la formation. Cette dernière est un enjeu fondamental, à la fois en terme de qualité de l’emploi que de qualité des prestations proposées aux usagers. Mais je ne suis pas insensible à la préoccupation exprimée par les employeurs.
Pour information, il faut savoir que j’ai décidé que les questions qui seront posées à l’avenir seront discutées au sein d’un groupe de travail spécifique rassemblant les interlocuteurs sociaux. En attendant, aucune donnée individuelle ne sera demandée quant à la formation qui aura été proposée aux travailleurs. La seule information sollicitée portera sur l’existence ou non d’un plan de formation et sur le caractère négocié ou concerté de celui-ci avec les organisations syndicales.