La fin des subsides pour l'ASBL Mobil'AID
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 81 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/01/2015
- de LEGASSE Dimitri
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
L'association Mobil'AID a été fondée en 2011. Son but est de former à la mobilité en vue de l'insertion socioprofessionnelle en s'adressant aux demandeurs d'emploi fragilisés inscrits dans un parcours d'insertion. Son objectif est donc tout à fait louable et cette association permet d'aider des gens dans la difficulté. Cette association compte 20 collaborateurs, dont 5 ETP et des bénévoles.
Afin de pouvoir exister et fonctionner, cette ASBL a besoin de subsides et, depuis sa création, elle a pu en bénéficier. Ces subsides sont de 2 types :
- via les points APE (11 points pour 2 ETP : 1 coordinateur de projet et 1 responsable de projet) attribués pour 1 an : du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, renouvelé du 1er juillet au 30 juin 2014. Montant annuel : 32 670 euros, soit environ 52 % du financement des 2 postes et 15 % du budget de l'ASBL (Référence du dossier : NM 15725/01);
- via une dotation spéciale (facultative) du précédent ministre de l'Emploi et de la Formation pour couvrir les frais de fonctionnement et le soutien à la formation des moniteurs d'auto-école. Montant total octroyé en 2013 : 23 000 euros, versement d'une avance (16 000 euros) et solde restant, non versé.
Seulement, récemment, le FOREm leur a signifié qu'ils ne pourront plus toucher de subsides, et ce, sans aucune justification. Ils ont tenté d'obtenir des explications auprès du service APE-PTP de la SPW auquel ils avaient envoyé leur dossier de renouvellement. Pas de réponse, pas même un accusé de réception.
Sans le soutien structurel de la Région wallonne, la situation financière et les cinq emplois (ETP) liés au fonctionnement de Mobil'AID sont fortement mis en péril.
Madame la Ministre peut-elle me donner des explications sur cette interruption des subsides ?
Pourrait-elle envisager de continuer à les financer ?
Réponse du 10/02/2015
- de TILLIEUX Eliane
Créée en 2011, l’association MOBIL’AID, basée à Charleroi, accompagne les personnes en parcours d’insertion socioprofessionnelle ou confrontées à la problématique de l’exclusion sociale, dans une approche de la mobilité. Elle contribue aussi à lever un des principaux freins à la mise à l’emploi, en proposant des formations au permis de conduire, des formations de moniteurs auto-école, des ateliers de coaching mobilité et emploi.
Elle a obtenu, en juin 2012, deux postes APE pour les fonctions de coordinateur(trice) et responsable de projets, subventionnés à concurrence de 11 points, pour une période probatoire de 12 mois, ce afin de permettre à l’ASBL de démontrer sa capacité financière à assurer le paiement des salaires et la bonne suite de son projet. La décision de renouvellement de ce projet a été accordée en octobre 2013, mais a de nouveau été limitée dans le temps pour les mêmes motifs. En parallèle, une demande d’extension pour cinq postes équivalents temps plein a été introduite et refusée en novembre 2013, l’ASBL n’ayant pas apporté les garanties nécessaires de sa viabilité financière.
L’association n’ayant pas introduit, dans les délais impartis, de demande de renouvellement de la décision d’octroi de l’aide APE de 2013, le dossier a été clôturé le 30 juin 2014. Les subventions ne peuvent dès lors plus être versées par le FOREm depuis cette date. Il ne s’agit donc pas d’une suspension de points qui pourrait faire l’objet d’une annulation, mais bien d’une fin de projet.
Il est par contre tout à fait possible, pour l’ASBL, d’introduire une nouvelle demande d’aide APE si elle souhaite relancer son projet.
Quant au subside facultatif de 24.000 euros, accordé en 2013, pour un projet consistant à proposer des solutions concrètes et un accompagnement adaptés aux problèmes de mobilité des demandeurs d’emploi fragilisés inscrits dans un parcours d’insertion socioprofessionnelle, seule l’avance de 16.800 euros a été versée. En effet, aucun dossier justificatif des activités de formation et aucune pièce comptable n’ont été produits à ce jour. L’Administration ne pourra légitimement verser le solde de cette subvention exceptionnelle étant donné le non-respect, par l’ASBL, du prescrit de l’Arrêté ministériel qui conditionnait le versement du solde de la subvention au respect de plusieurs conditions cumulatives dont la remise, pour le 31 mai 2014, de pièces justificatives, d’un rapport d’activités approuvé par un comité d’accompagnement et d’une déclaration de créance en double exemplaire.
Il n’en reste pas moins que l’opérateur reste légalement tenu de produire un rapport d’activités ainsi que les pièces comptables afférentes afin de justifier l’utilisation, à bonnes fins, des 16.800 euros versés à titre d’avance de la subvention.