L'entrée en vigueur de la diminution de déductibilité fiscale des titres-services

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 85 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/01/2015

  • de REUTER Florence
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La diminution de la déductibilité des titres-services de 30 à 10 % entre en vigueur en 2015. Cela a été annoncé lors du débat budgétaire et voté en décembre. 
  
  Cela peut toutefois porter à  interprétation et il me semble important de préciser l'entrée en vigueur de la mesure et de communiquer avec précision vers le secteur que ce soit les entreprises ou les utilisateurs. 
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer que l'entrée en vigueur est bien pour la déclaration fiscale 2016 et donc les revenus 2015, et que donc la déduction passe à 10 % dès ce mois de janvier 2015 ? 

• Réponse du 10/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Actuellement, le dispositif des titres-services représente, selon les chiffres communiqués par l’ONEM, 2 298 entreprises agréées actives sur le territoire national.
  
  Le décret budgétaire wallon contient effectivement une mesure fiscale qui a trait aux titres-services. Dorénavant, et donc dans le cadre de la déclaration fiscale 2016 portant sur les revenus 2015, les 30 % de déductibilité fiscale relative aux 150 premiers chèques achetés par un utilisateur seront calculés sur 3 euros et non plus sur 9 euros. Cette mesure marquera son effet à partir de 2016, ce qui signifie qu’elle portera sur les revenus 2015.
  
  Rappelons également que le Gouvernement s’est engagé, via la Déclaration de politique régionale, à ne pas augmenter la valeur faciale des titres-services, à soutenir les entreprises qui investissent dans la qualité de l’emploi ainsi que dans la formation de leurs travailleurs et à indexer 100 % de la valeur du chèque remboursé aux entreprises alors que jusqu’à présent elle n’était indexée qu’à hauteur de 73 %.
  
  De plus, une enveloppe de 2.129.000 euros est dédicacée aux formations agréées pour les travailleurs du secteur des titres-services.
  
  Le secteur et les travailleurs de ce secteur sont dès lors plus soutenus aujourd’hui par la Wallonie qu’ils ne l’étaient hier par le Fédéral.
  La réduction de la déductibilité fiscale est une mesure d’économie qui ne devrait avoir qu’un effet limité sur le secteur des titres-services au nom du fait que certains utilisateurs pourraient renoncer à utiliser les titres-services pour cette raison fiscale.
  
  Pour mémoire, en 2013, la déductibilité fiscale a été réduite de moitié et la valeur faciale du titre-service a augmenté, ce qui ne s’est toutefois pas traduit par une diminution drastique ni du nombre de clients titres-services ni du nombre de titres achetés.