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Le congé-éducation payé

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 87 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 16/01/2015
    • de VIENNE Christiane
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Depuis plus de vingt ans, les travailleurs du secteur privé qui souhaitent suivre une formation peuvent bénéficier du système de congé-éducation payé (CEP). Un système auquel le travailleur wallon est attaché. Celui-ci permet de disposer de congés normalement rémunérés durant une formation suivie pendant ou en dehors des heures de travail.

    Le CEP est une compétence qui a été transférée au premier juillet 2014 à la suite de la sixième réforme de l'état.

    Afin de pérenniser le système, le CEP doit faire désormais l'objet d'un accord de coopération entre Régions et Communautés. Un accord visant à ce que toutes les formations sectorielles réparties dans les différentes entités puissent être reconnues.

    Le droit au CEP utilisé par plus de 11.000 travailleurs en Wallonie (chiffre qui concerne l'année scolaire 2010-2011) est un incitant à la formation continuée, un outil tant pour l'épanouissement personnel du travailleur que pour le développement économique de l'entreprise et donc de l'emploi.

    Bien consciente que nous sommes dans une phase transitoire et que les travailleurs engagés dans une formation peuvent continuer à bénéficier du CEP sous le régime fédéral au plus tard jusqu'au 31 décembre, Madame la Ministre pourrait-elle nous informer de l'état d'avancement des négociations entre entités fédérées ? Peut-elle donner des garanties pour les candidats à la formation à la rentrée de septembre 2015 ?
  • Réponse du 11/02/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    Le Gouvernement wallon, en décembre 2013, a confié l’exercice des différentes missions liées au congé éducation payé aux institutions régionales selon leurs spécialités : l’agrément et le contrôle sont confiés au SPW, tandis que c’est le FOREm qui assurera le paiement des défraiements aux entreprises. Cette répartition des compétences se fait en cohérence avec les modalités de gestion des incitants régionaux à la formation des travailleurs.

    La commission consultative et d’agrément sera, quant à elle, organisée au niveau du Conseil Economique et Social de Wallonie, conformément aux dispositions de rationalisation de la fonction consultative, et associera une représentation de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Plusieurs réunions de travail se sont tenues ces dernières semaines entre les administrations communautaires, régionales et fédérales, avec les partenaires sociaux et/ou les opérateurs de formation et d’enseignement, afin d’optimiser cette phase transitoire.

    Dans en second temps, une réflexion sera menée entre l’ensemble des acteurs concernés en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, pour déterminer quelles adaptations apporter à ce dispositif qui s’avère un vrai levier du développement des compétences des travailleurs et de la formation tout au long de la vie.

    Comme le prévoit la Déclaration de Politique régionale, les incitants financiers à la formation professionnelle des travailleurs, dont le congé éducation payé, seront analysés, voire adaptés, afin de clarifier et de simplifier le paysage des incitants, tout en veillant à optimiser la plus-value de chacun des dispositifs.