La modification intervenue au sein de la Commission wallonne des marchés publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 54 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/01/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Par arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014, publié au Moniteur belge du 23 décembre 2014, le Gouvernement a modifié l'article 5 de son arrêté du 16 juillet 1998.
  
  La modification vise à permettre au gouvernement de désigner le président et le vice-président de la Commission, alors que précédemment c'est la Commission qui les désignait en son sein !
  
  Quelle est la justification de cette modification ? Quel en est l'intérêt ?
  
  Le Gouvernement est-il nourri de craintes particulières à l'égard de la Commission ?
  
  Quelle fut la fréquence de réunions de ladite Commission sur les cinq dernières années et quel est le coût budgétaire de son fonctionnement ?
  
  Existe-t-il un rapport d'activités et doit-il être déposé au Parlement ?
  
  De quand date le dernier rapport d'activités ?

• Réponse du 02/02/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  La Commission régionale wallonne des marchés publics est organisée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 dont l’article 5 était initialement rédigé comme suit : « Un président, un vice-président et un secrétaire sont nommés parmi les membres de la Commission visés à l’article 4, alinéa 1er, 1°, par le Gouvernement ».
  
  Avant la modification de l’article 5 de cet arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire de la Commission devaient déjà être nommés par la Gouvernement.
  
  L’article 5 est désormais rédigé comme suit : « Le Gouvernement désigne un président et un vice-président parmi les membres de la commission visée à l’article 4, al.1er, 1°. Le Gouvernement désigne un secrétaire parmi les agents statutaires ou les membres du personnel contractuel du Service public de Wallonie ».
  
  La modification de l’article 5 réside dans le fait que désormais, le secrétaire ne doit plus forcément être un membre de la Commission fédérale pour pouvoir être nommé comme tel par le Gouvernement.
  
  Le secrétaire peut, depuis la modification opérée, être désigné parmi les agents statutaires ou les membres du personnel contractuel du service public de Wallonie.
  
  L’intérêt de cette modification étant de mettre à disposition de la Commission un secrétariat plus disponible et plus proactif, il ne faut donc y voir là aucune méfiance ni crainte à l’égard de la Commission, au contraire.
  
  Concernant la fréquence des réunions de ladite Commission, voici les chiffres pour les 3 dernières années, c'est-à-dire depuis 2012, année au cours de laquelle le secrétariat a été pris en charge par la direction des marchés publics du département des affaires juridiques.
  
  2012 3 séances plénières - 5 réunions en groupe de travail
  2013 1 séance plénière - 8 réunions en groupe de travail
  2014 3 séances restreintes - 5 réunions en groupe de travail
  
  Il faut également savoir que le fonctionnement de la Commission régionale wallonne des marchés publics n’engendre aucun coût budgétaire.
  
  Les membres ne perçoivent pas de jetons de présence.
  
  Cependant, pour 2015, un article budgétaire est prévu à concurrence de 1.000 euros, montant minimum pouvant être prévu, afin de notamment permettre une cantine lorsque les séances ou réunions de travail s’étendent sur une journée entière.
  
  Quant au rapport d’activités, par application de l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998, la Commission doit adresser annuellement un rapport de ses activités au Gouvernement et au Parlement.
  
  Le dernier rapport d’activités déposé par le Président sortant concerne l’année 2010.
  
  Le secrétariat nouvellement mis en place se chargera, en autre, de la rédaction annuelle et systématique du rapport d’activités.