Le remboursement de la taxe d'immatriculation
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 59 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/01/2015
- de DOCK Magali
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
J'ai récemment été interpellée par un citoyen concernant sa taxe d'immatriculation. Suite à un changement de voiture en décembre 2013 et à la sixième réforme de l’État, il s'avère qu'en novembre 2013, il a payé une taxe d'immatriculation pour sa nouvelle voiture à la Région wallonne et une autre taxe d'immatriculation en décembre 2013 au Fédéral pour son ancienne automobile.
Il a donc payé 2 mois en trop. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si un remboursement est prévu pour ce type de situation et, si oui, quel en est le délai ?
Réponse du 05/02/2015
- de LACROIX Christophe
En matière de fiscalité liée aux véhicules, la Région wallonne est compétente pour la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation et l’eurovignette, taxes dont elle a repris la gestion depuis le 1er janvier 2014.
Si la question porte sur la taxe de mise en circulation, le fait générateur est la mise en usage du véhicule sur la voie publique en Belgique, soit sur la base de l’immatriculation du véhicule à la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV).
La TMC est, en principe, non remboursable, sauf dans certains cas particuliers, notamment dans l’hypothèse de l’immatriculation d’un véhicule neuf annulée par la DIV en cas de vente annulée ou dans l’hypothèse de la reprise du véhicule par le concessionnaire lors de la découverte de vices cachés, auxquels cas la taxe de mis en circulation n’est pas due.
La taxe de mise en circulation n’est pas due également lorsqu’une personne ré immatricule un même véhicule à son nom, soit sous le même numéro d’immatriculation, soit sous un autre numéro d’immatriculation ordinaire. C’est le cas également lorsqu’une société commerciale (SNC, SCS, SA, SCA, SPRL, SCRL et SC) adopte une autre forme juridique et fait modifier en ce sens l’immatriculation de ses véhicules.
Il en est de même lorsqu’un véhicule est immatriculé lors du transfert entre époux ou du transfert entre personnes divorcées, le cédant ayant déjà payé la taxe pour ce même véhicule.
Il n’en est pas de même en ce qui concerne la taxe de circulation pour les véhicules ordinaires (voitures, voitures mixtes, minibus).
La période d’assujettissement est indéfinie, car elle correspond à la durée de l'inscription du véhicule au répertoire de la DIV.
Pour la perception de la taxe, la période est fractionnée en périodes successives de 12 mois consécutifs à compter du 1er jour du mois au cours duquel le véhicule est ou doit être inscrit audit répertoire.
La radiation du véhicule au répertoire matricule de la DIV résulte de la demande, faite par le titulaire de la plaque, d'immatriculer un autre véhicule sous le même numéro.
Dans cette éventualité, il y a lieu de déterminer la quote-part de la taxe payée ou enrôlée afférente au premier véhicule qui peut être remboursée (mois non écoulés de la période imposable relative à ce véhicule), impute cette quote-part sur la taxe due pour le véhicule nouvellement inscrit et, au besoin, reprend l'excédent du dégrèvement dans un rôle (l'imputation ne se fait que si les 2 véhicules en cause sont des véhicules "automatisés").
Il convient néanmoins de distinguer le cas d’un changement de véhicule où le redevable garde la même plaque de celui où le redevable change de plaque :
1. Dans le premier cas, il y a réutilisation de la plaque. Sur base de cette même plaque pour les deux véhicules, l’application SigFiv de la DGO7 établit automatiquement l’invitation à payer en y dégrevant directement le prorata du nombre de mois de circulation du véhicule remplacé par rapport à sa période imposable en cours.
2. Dans le second cas, il y a changement de plaque en même temps que de véhicule. Le redevable doit radier son ancienne plaque. Et il doit indiquer cet ancien numéro de plaque lors de la déclaration d’immatriculation du nouveau véhicule à la DIV. Sur la base de ce lien vers l’ancienne plaque, l’application SigFiv établit également automatiquement l’IAP d’immatriculation avec dégrèvement immédiat du prorata dû à l’intéressé.
Dans ces deux cas, le redevable s’acquitte alors du montant net et aucun remboursement ultérieur n’est nécessaire.
Toutefois, la majorité des redevables n’indiquent pas leur ancienne plaque sur le formulaire DIV de nouvelle immatriculation. Dans ce cas le traitement fiscal des deux véhicules est séparé. Trois mois après la radiation de l’ancienne plaque, est établie automatiquement une note de crédit avec le prorata à dégrever.
Afin de mieux répondre en pratique à la réalité, l’application informatique a été améliorée pour détecter au mieux et de manière automatique le remplacement de véhicules par des particuliers avec changement de plaque pour les cas très nombreux où la personne a oublié d’indiquer son ancienne plaque dans le champ adéquat du formulaire de la DIV.
Cette adaptation est en place depuis le traitement des remplacements de véhicules d’octobre 2014. Elle permet d’établir automatiquement l’invitation à payer avec dégrèvement au prorata des mois de circulation restant sur l’ancien véhicule avec l’ancienne plaque, si bien qu’aucun remboursement ultérieur n’est plus nécessaire.
La situation décrite ci-dessus concerne la gestion des dossiers visant les taxes sur les véhicules créés au sein de l’Administration fiscale wallonne depuis le 1er janvier 2014.
Concernant la situation visée dans la question, je m’étonne qu’un paiement ait pu être réalisé en faveur de la Région wallonne dès le mois de novembre 2013.
En effet, dans le cadre de la reprise de la gestion par la Région wallonne des taxes liées aux véhicules et de l’accord intervenu avec le SPF Finances, les premières invitations à payer les taxes en question, à savoir celles relatives aux mouvements et dates anniversaires du mois de novembre, n’ont été envoyées qu’à la fin du mois de décembre 2013 avec échéance en janvier 2014.
Il n’est toutefois pas impossible que le citoyen en question ait versé le montant réclamé dès la réception de son invitation à payer.
Par rapport à la problématique des remboursements liés aux dossiers transmis par le Fédéral dans le cadre de la reprise de la gestion, c’est-à-dire antérieurs au 01.01.2014 et devant être appréciés dans le cadre d’un remboursement éventuel, je rappellerai qu’il s’agissait de 93.314 redevables présentant un compte fiscal avec solde positif, pouvant faire l’objet d‘un remboursement ou d’un transfert entre conjoints.
Compte tenu des difficultés d’intégration des données fédérales au sein des applicatifs de la DGO7, des retards importants dans les remboursements concernés ont été rencontrés.
À partir du mois d’août 2014, la Direction générale de la Fiscalité a entamé les résolutions des différents problèmes liés à ces dossiers.
Sur la base de l’avancée de celles-ci, près de 70.000 redevables ont pu être remboursés durant le mois de septembre 2014 pour un montant total de 6,7 millions. Il s’agissait de redevables qui ont bénéficié d’une note de crédit établie par le SPW pour des invitations à payer établies par le SPF ou de redevables qui ont bénéficiaient d’une note de crédit établie par le SPF pour des invitations établies par le SPF
Malgré ces avancées, et dans l’objectif d’accélérer le traitement du stock de dossiers à traiter, des agents du service informatique de la DGO7 ont été affectés exclusivement à la résorption de ce problème 3 jours par semaine depuis le 7 janvier dernier, et ce, jusqu’à la résolution complète de ce problème insoutenable pour le citoyen.
Ces derniers dossiers concernent notamment des paiements effectués par les redevables au Service public fédéral Finances et pour lesquels les transferts à la DGO7 ont posé des problèmes de reconnaissance dans les applicatifs de la DGO7. Il est important de souligner qu’environ 38.000 paiements ont été effectués par les redevables au SPF-Finances au lieu du SPW-DGO7.
Selon le service, ce problème devrait, et je l’espère, être définitivement réglé pour la fin du mois de février.