Le coût des maisons de repos pour les résidents

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 216 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Un aspect évoqué dans l’enquête, qui pose la question de savoir si nous avons suffisamment de places et combien il faut en créer, concerne le coût des maisons de repos. Celles-ci constituent pour certains un luxe inaccessible : « Dans le privé, le prix d’une chambre en maison de repos varie entre 50 euros par jour et 150 euros, voire davantage. Or, en Belgique, 59 % des femmes et 33 % des hommes perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros par mois. ».
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quels sont les dispositifs qu'il propose pour maintenir le prix par jour à des seuils qui permettent aussi aux petits revenus de bénéficier d’une place dans une « seniorie » ?
  
  N’est-il pas temps de mettre en place une vraie assurance autonomie qui aidera les seniors en perte d’autonomie de vivre dans une institution adaptée à leurs besoins ?

• Réponse du 02/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  J'ai l'honneur de rappeler que le financement des maisons de repos fait partie des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État fédéral. Si dans un premier temps (phase de transition), l’INAMI continue à contrôler les données fournies par les établissements et à assurer les paiements, il reviendra dès 2017 aux partenaires sociaux et aux entités fédérées de décider notamment des modalités de financement.
  
  En matière de politique des prix, je rappelle la limitation de l’augmentation des prix prévue dans la seule législation wallonne : cette augmentation ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5 % au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation. La législation relative au contrôle des prix énonce également toute une série de justificatifs que les gestionnaires d’établissements doivent fournir pour prétendre à une hausse de prix.
  
  A cet égard, les dernières données disponibles du SPF Economie montrent que pour la première moitié de 2014, le prix moyen en MR-MRS pour la Wallonie est de 39,80 euros la journée, de loin inférieur au 49,71 euros pratiqué en Flandre, 46,70 euros pratiqués en Région bruxelloise et 44,91 euros de moyenne pour la Belgique.
  En outre, sans préjudice d’une telle augmentation, en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l’établissement pour aînés, les personnes ou les résidents accueillis présents avant le début des travaux conservent un droit au maintien du prix d’hébergement ou d’accueil. Pour les autres (les nouveaux arrivés), la Déclaration de politique régionale invite à réfléchir à la fixation du premier prix.
  Je confirme aussi la volonté du Gouvernement de mettre sur pied une véritable « couverture autonomie » au profit de tous les aînés de Wallonie. Le Gouvernement s’est engagé à veiller à ce que progressivement cette couverture autonomie bénéficie à tous les Wallons, avec une attention particulière pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est là une opportunité qu’offre la sixième réforme de l’État avec le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA).
  
  Enfin, le Gouvernement a jugé utile de renforcer les plans de cohésion sociale (PCS), et ce, afin de développer un ensemble d’initiatives en faveur d’une plus grande cohésion sociale sur le territoire communal de manière à garantir que chaque personne puisse y vivre dignement.