Electrabel et les communes wallonnes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 205 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  D'après Le Soir du 2 janvier dernier, Electrabel et les communes wallonnes vont « divorcer ».
  
  Le producteur va sortir du capital d’Ores, le gestionnaire du réseau de distribution. Electrabel empochera 400 millions d’euros. Les communes vendent leur participation dans Electrabel Customers Solutions pour 20 millions.
  
  On savait depuis le début de l’automne qu’un accord était en cours de négociation entre les intercommunales pures de financement qui gèrent les 75 % du capital d’Ores détenus par les communes et l’énergéticien qui détenait les 25 % restants.
  
  Pour mémoire, le producteur d’électricité a reçu quelque 900 millions pour les 21 % qu’il détenait dans Eandis, le gestionnaire de réseau de distribution du nord du pays.
  
  Electrabel bénéficiera-t-elle d’un montant calculé sur base de la valeur comptable ou de la valeur commerciale du réseau de distribution ?
  
  La question est de savoir si Electrabel, après avoir amorti l’investissement, récupère une partie de celui-ci.

• Réponse du 03/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art. 136.4 du Règlement du Parlement wallon.