Le maintien des allocations de chômage pour 1 500 chômeurs

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 89 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Près de 1 500 chômeurs échapperont à l’exclusion, titrait l’Écho du 6 janvier dernier.
  
  Environ 1 500 personnes vont probablement échapper aux mesures d’exclusion du chômage touchant les bénéficiaires d’allocations d’insertion.
  
  En effet, un arrêté royal a été pris par le Conseil des ministres afin de décréter un moratoire sur les exclusions des chômeurs ayant des problèmes de santé grave. Il s’agit des personnes handicapées à 33 % ou ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique.
  
  Le maintien des allocations de chômage des personnes se retrouvant dans cette catégorie doit normalement être examiné par les services régionaux de l’emploi, qui statuent sur base du dossier médical sur une dérogation au principe de l’exclusion.
  
  Le ministre de l’Emploi a donc allongé de deux mois le délai pour clôturer la procédure. Pour rappel ce 1er janvier, entre 17.900 et 31.000 chômeurs (selon les statistiques de l’ONEM) sont potentiellement touchés par la mesure mettant fin aux allocations d’insertion après 3 ans.
  
  Deux mois, cela sera-t-il suffisant pour assurer un suivi de tous les dossiers de personnes qui rentrent dans cette catégorie ?
  
  L’exclusion ne sera pas appliquée pour autant qu’il y ait un dossier médical, sinon comment statuer ?
  
  Faut-il que les chômeurs fassent savoir de quoi ils souffrent pour ne pas être exclus ? Quid du secret médical ?
  
  Y a-t-il un accord entre le Fédéral et le régional quant au traitement des dossiers par le FOREm ? Dans l’affirmative peut-on avoir des précisions à cet égard ?

• Réponse du 11/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La nouvelle réglementation relative aux allocations d'insertion est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et prévoit un droit aux allocations d’insertion en principe limité à 3 ans. L’arrêté royal du 28 mars 2014 vise à assouplir cette réglementation et à étendre la durée de ce droit dont bénéficient les personnes qui travaillent déjà à temps partiel, aux personnes bénéficiant d’une dispense pour formation et à certains publics vulnérables, à savoir :
  - les personnes, considérées par le service régional de l'emploi comme ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques, de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique, le cas échéant combinés avec des problèmes sociaux, qui collaborent positivement à un trajet approprié, organisé ou reconnu par ce service ;
  - les personnes qui justifient d'une inaptitude permanente au travail d'au moins 33 % constatée par le médecin affecté au bureau du chômage et qui collaborent positivement à un trajet approprié, organisé ou reconnu par le service régional de l'emploi.
  
  L’arrêté royal du 30 décembre 2014 a reporté au 28 février 2015 la date ultime à laquelle les demandeurs d’emploi, dont le droit expire entre le 1er janvier et le 28 février 2015, doivent avoir intégré un trajet approprié pour pouvoir bénéficier de l’élargissement de leur droit.
  
  La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité des accords entre services publics de l’Emploi régionaux et l’ONEM, notamment en ce qui concerne la définition des parcours appropriés et la définition des publics cibles « souffrant de problèmes psycho-médico-sociaux lourds ». Ces accords ont abouti en septembre 2014 et, dès le mois d’octobre, le FOREm a pris un ensemble de dispositions pour assurer la prise en charge des publics concernés dans les délais voulus.
  
  Pour permettre aux deux catégories de demandeurs d’emploi concernées de bénéficier d’un accompagnement approprié au moment de l’expiration de leur droit, le FOREm a pris les dispositions suivantes :
  
  1. Trois mois avant l’expiration de leur droit de base, tous les demandeurs d’emploi souffrant d’une incapacité de travail permanente supérieure à 33 %, telle que reconnue par l’Onem, ont été convoqués par un conseiller référent en vue d’être les intégrés dans un parcours « adapté » leur permettant soit de décrocher un emploi soit d’accéder au bénéfice de l’élargissement de leur droit aux allocations d’insertion.
  
  Dans le même délai, toutes les personnes considérées, a priori, par le FOREm, comme « présentant une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux affectant durablement leur santé et/ou leur intégration sociale et, de ce fait, leur insertion professionnelle dans le circuit normal du travail ou dans le cadre d’un travail adapté et encadré (rémunéré ou non), dans les 12 mois qui suivent » ont été reconvoquées par un assistant social du FOREm chargé de leur proposer une intégration dans un parcours « spécifique » leur permettant soit de décrocher un emploi, soit d’être dans les conditions pour bénéficier de l’élargissement de leur droit aux allocations d’insertion.
  
  2. Pour permettre aux personnes souffrant de problématiques psycho-médico-sociales lourdes, et qui ne seraient pas identifiées a priori comme telles par le FOREm, de s’inscrire dans un trajet spécifique, un document de « demande de prise en charge dans le cadre de l’élargissement du droit aux allocations d’insertion» a ainsi été élaboré. Ce document a été diffusé aux quatre organismes de paiement afin qu’ils invitent ou aident les personnes rencontrant des problématiques de cet ordre à le compléter dans le but de solliciter un accompagnement spécifique par le FOREm.
  
  3. Pour garantir que tous les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit soient informés des conditions d’élargissement du droit aux allocations d’insertion et pour leur donner la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d’un trajet spécifique ou adapté organisé par le FOREm, un courrier est adressé à toutes les personnes qui ne sont pas ciblées par les dispositions exposées ci-avant. Ce courrier, envoyé mensuellement, invite les destinataires à s’adresser au centre de contact du FOREm pour toute information complémentaire ou pour introduire une demande de prise en charge dans le cadre d’un accompagnement spécifique.
  
  Dès lors, le 31 décembre 2014, toutes les personnes dont le droit expirait le 1er janvier 2015, et identifiées par le FOREm comme répondant aux profils visés par la législation fédérale, ont été prises en charge et intégrées dans un parcours approprié.
  
  La prolongation de deux mois décidée par le Gouvernement fédéral en décembre 2014 permet, d’une part, aux Services publics de l’Emploi régionaux qui n’auraient pu recevoir toutes les personnes dans les délais impartis et, d’autre part, aux demandeurs d’emploi qui ne répondaient pas aux conditions de public cible à la date charnière de leur fin de droit, de disposer d’un délai supplémentaire pour répondre aux prescrits de la législation.
  
  Le FOREm ayant pu, jusqu’à ce jour, assurer la prise en charge de tous les publics répondant aux conditions dans les délais impartis, ces 2 mois supplémentaires permettront essentiellement aux demandeurs d’emploi concernés d’entreprendre les démarches nécessaires pour solliciter la reconnaissance aux conditions de public cible.
  
  In fine, le nombre de personnes qui auront obtenu une dérogation sera communiqué par l’ONEM, seul organisme habilité, en cette matière, par l’autorité fédérale, même si l’accompagnement par le FOREm constitue une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour bénéficier de l’élargissement du droit aux allocations d’insertion.