L’emploi des personnes handicapées dans les cabinets ministériels.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 13 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 28/10/2004

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La Wallonie compte environ trois cent quarante-sept mille personnes handicapées. Seuls 23,5 % de ces personnes ont un emploi et leur taux d'activité est d'environ 30 % inférieur à ce qu'il est pour l'ensemble de la population. Jusqu'il y a peu, les droits des personnes handicapées se limitaient souvent à l'octroi d'allocations au détriment de leur implication dans la société. Trop souvent, lorsqu'on parlait d'emploi des personnes handicapées, on pensait essentiellement aux ateliers protégés.
  
  De nos jours, l'intégration des personnes handicapées dans la société a bien évolué et est même reconnue comme étant fondamentale. Le décret régional de 1995 a ainsi permis d'intéressantes avancées en la matière et précise bien que les actions favorisant ce que l'on appelait auparavant le “reclassement social” doivent aujourd'hui respecter autant que possible “le dynamisme du milieu naturel”.
  
  Le Gouvernement, par ses arrêtés de 1999, a développé des outils très intéressants en matière d'occupation de personnes handicapées dans les services régionaux, les organismes d'intérêt public et même les CPAS.
  
  Un quota d'emploi de 2,5 % est imposé pour la fonction publique et les organismes d'intérêt public. Le taux effectif d'engagement des personnes handicapées atteindrait cependant difficilement 1,5 %.
  
  Je pense qu'à la veille de la semaine pour l'emploi et la formation des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2004, les Ministres montrent l'exemple en la matière. Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le nombre de personnes handicapées travaillant, d'une part, dans son cabinet ministériel et, d'autre part, dans le ou les départements soumis à son autorité, à côté du nombre total d'équivalents temps plein ainsi occupés ?
  

• Réponse du 30/11/2004

  • de ANTOINE André
  
  Le quota d'emploi de personnes handicapées, fixé à 2,5 %, est calculé sur l'ensemble de l'effectif prévu au cadre et non par département ou par cabinet ministériel. Les recrutements de personnes handicapées se répartissent comme suit :
  
  1° en ce qui concerne le Ministère de la Région wallonne :
  
  - 39 personnes ont été recrutées sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999, le nombre d'agents statutaires étant de 3.270 agents;
  
  - 17 emplois seront pourvus prochainement sur la base de l'appel à candidature diffusé en août 2004, ce qui correspond à 5 % des derniers plans de recrutement;
  
  2° en ce qui concerne le MET :
  
  - agents statutaires : niveau 1 : 4
  niveau 2+: 0
  niveau 3: 12
  niveau 4: 19
  _______
  total 44 pour un total ETP de 3.000;
  
  - agents contractuels : niveau 1 : 2
  niveau 2+: 1
  niveau 2: 6
  niveau 3: 1
  niveau 4: 4
  _______
  total 14 pour un total ETP de 1.371;
  
  - 7 emplois seront pourvus prochainement.
  
  Il faut souligner que des personnes souffrant d'un handicap ont été recrutées sur la base des concours généraux et non des épreuves spécifiques.
  
  Ces agents (33 personnes pour le MET) ne sont donc pas reprises pour le calcul du quota à atteindre par l'administration.