L'antenne brabançonne du Comité d'acquisition d'immeubles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 60 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/01/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Une menace assez sérieuse pèse sur l'antenne brabançonne wallonne du Comité d'acquisition d'immeubles. Cette dernière va être rattachée à Bruxelles dans le cadre de la régionalisation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ce fait ? Cette situation ne peut-elle pas bouger dans un autre sens ? Qu'en sera-t-il du personnel ?
  

• Réponse du 02/02/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  La gestion et l’avenir des Comités d’acquisition d’immeubles, et plus particulièrement celui du Brabant wallon, ont fait l’objet d’une question d’actualité au Parlement, lors de sa dernière séance plénière.
  
  Afin de répondre plus en détail aux questionnements de l’honorable membre, il convient de restituer en synthèse le contexte de la régionalisation des Comités d’acquisition.
  
  L’État fédéral a désinvesti dans ces derniers depuis le début des années 2000. Lors des réunions préparatoires de la sixième réforme de l’État, quelque 110 personnes avaient été prises en compte pour les Comités d’acquisition wallons (= 98 ETP). Au transfert effectif, nous devons constater que seules 92 personnes ont été effectivement transférées (du fait de départs à la pension, …). Nous sommes donc devant une situation de manque de personnel, héritée du fédéral. Il sera nécessaire d’objectiver et de prioriser les actions des Comités en fonction des moyens disponibles.
  
  En ce qui concerne la situation du Comité d’acquisition du Brabant wallon, voici la situation : compte tenu de la procédure fédérale définie en matière de transfert de personnel, il s’est avéré, fin septembre que, hormis 4 assistants, aucun commissaire du Comité d’acquisition du Brabant wallon (qui était localisé dans les bureaux de l’administration des Finances à Bruxelles) n’était prévu dans le cadre du transfert du personnel à la Région wallonne.
  
  Il ne pouvait être envisagé de constituer un comité avec seulement les quatre collaborateurs précités, aussi l’administration a-t-elle prévu que les dossiers en cours seraient répartis sur une base géographique entre les autres comités régionalisés jouxtant le Brabant wallon et de leur accord. Il peut être précisé que les quatre personnes concernées sont en conséquence rattachées à d’autres comités, compte tenu de la proximité de leur domicile.
  
  Au-delà de cette situation, que les services de la Région n’ont pu que constater, des mesures d’urgence qui devaient être prises pour le personnel ou pour le suivi des dossiers du Brabant wallon, il peut être précisé, considérant que le Gouvernement dans sa Déclaration de politique régionale a prévu que « le Gouvernement veillera par ailleurs à favoriser une politique de proximité pour les activités à poursuivre des comités d’acquisition d’Immeubles qui sont transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État », qu’il est proposé au Gouvernement wallon de maintenir dans la révision du cadre du Service public de Wallonie l’instauration d’un Comité d’acquisition pour le Brabant wallon.
  
  C’est à l’examen ultérieur des moyens disponibles que pourront ensuite être examinées les conditions de son organisation effective.
  
  Compte tenu de ce contexte, il doit donc être confirmé que le Gouvernement est bien conscient des spécificités des zones d’action de chaque Comité d’acquisition et donc aussi de celui du Brabant wallon. En fonction des disponibilités des services, il sera déterminé avec les comités les priorités à rencontrer pour les dossiers relevant de leur champ d’action naturel, en ce compris ceux qui leur sont confiés pour le Brabant wallon.
  
  Aussi, il peut être précisé la répartition géographique suivante opérée pour les dossiers du Brabant wallon :
  * Comité de MONS: Rebecq, Tubize, Braîne-le-Château, Ittre, Nivelles, Braine-l'Alleud
  * Comité de CHARLEROI: Genappe, Villers-la-Ville, Waterloo, Lasne, La Hulpe, Rixensart, Court-Saint-Etienne
  * Comité de NAMUR: Chastre, Ottignies, Wavre, Mont-Saint-Guibert, Walhain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau.
  * Comité de LIÈGE: Perwez, Incourt, Ramillies, Orp-Jauche, Hélecine, Jodoigne, Beauvechain