La légalité de la décision de la province du Brabant wallon d’introduire un recours à la Cour constitutionnelle contre le décret du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 206 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/01/2015

  • de RYCKMANS Hélène
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En date du 10 décembre dernier, Monsieur le Ministre a répondu à ma question écrite portant sur la légalité du recours introduit par la Province du Brabant wallon contre le décret du 20 février dernier.
  
  En effet, il ressort des débats tenus autour de la délibération du Conseil provincial de la Province du Brabant wallon de ce 24 septembre que le Collège provincial semble s’être permis d’introduire un recours devant la cour constitutionnelle en date du 3 juillet 2014, sans en référer au conseil. Ce dernier s’était contenté en mars dernier d’adopter une motion par laquelle il chargeait le collège d’examiner toutes les voies de recours utiles contre le décret du 20 février 2014 dernier.
  
  Monsieur le Ministre me disait que son administration analyse la validité d’une telle décision. Peut-il me faire connaître la réponse de l'administration, si cette dernière en a terminé son examen ?
  
  

• Réponse du 11/06/2015

  • de RYCKMANS Hélène
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art. 136.4 du Règlement du Parlement wallon.