L’emploi des personnes handicapées dans les cabinets ministériels.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 14 (2004-2005) 1
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Question écrite du 28/10/2004
- de KUBLA Serge
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
La Wallonie compte environ trois cent quarante-sept mille personnes handicapées. Seuls 23,5 % de ces personnes ont un emploi et leur taux d'activité est d'environ 30 % inférieur à ce qu'il est pour l'ensemble de la population. Jusqu'il y a peu, les droits des personnes handicapées se limitaient souvent à l'octroi d'allocations au détriment de leur implication dans la société. Trop souvent, lorsqu'on parlait d'emploi des personnes handicapées, on pensait essentiellement aux ateliers protégés.
De nos jours, l'intégration des personnes handicapées dans la société a bien évolué et est même reconnue comme étant fondamentale. Le décret régional de 1995 a ainsi permis d'intéressantes avancées en la matière et précise bien que les actions favorisant ce que l'on appelait auparavant le “reclassement social” doivent aujourd'hui respecter autant que possible “le dynamisme du milieu naturel”.
Le Gouvernement, par ses arrêtés de 1999, a développé des outils très intéressants en matière d'occupation de personnes handicapées dans les services régionaux, les organismes d'intérêt public et même les CPAS.
Un quota d'emploi de 2,5 % est imposé pour la fonction publique et les organismes d'intérêt public. Le taux effectif d'engagement des personnes handicapées atteindrait cependant difficilement 1,5 %.
Je pense qu'à la veille de la semaine pour l'emploi et la formation des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2004, les Ministres montrent l'exemple en la matière. Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le nombre de personnes handicapées travaillant, d'une part, dans son cabinet ministériel et, d'autre part, dans le ou les départements soumis à son autorité, à côté du nombre total d'équivalents temps plein ainsi occupés ?
Réponse du 13/12/2004
- de DAERDEN Michel
Le nouveau Code de la fonction publique wallonne prévoit en son article LI.TIV.CI.1er, l'obligation d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5 % de l'effectif prévu au cadre organique.
Les derniers plans de recrutement décidés par le Gouvernement wallon avant l'adoption du nouveau Code de la fonction publique réservaient 5 % des recrutements à des personnes handicapées puisque le pourcentage d'occupation de 2,5 % n'était pas atteint.
Il n'est actuellement pas possible de distinguer la répartition par département des emplois réservés aux personnes handicapées, la politique en la matière doit s'analyser de manière globale pour les deux ministères.
A ce titre, une procédure de recrutement de vingt-quatre personnes handicapées est actuellement en cours par le Ministre de la Région wallonne et le MET. Des procédures similaires auront lieu de la même manière lors de la déclaration de vacance des emplois liés à l'examen des cadres fonctionnels.
Enfin, au niveau de mon Cabinet, quand bien même celui-ci n'est pas soumis aux règles du Code de la fonction publique wallonne dans la mesure où son fonctionnement est régi par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, je puis assurer l'honorable Membre que, s'il échet, toute candidature émanant d'une personne handicapée sera examinée avec toute l'attention qu'il sera possible de réserver à une demande de l'espèce.