L’emploi des personnes handicapées dans les cabinets ministériels.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 13 (2004-2005) 1
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Question écrite du 28/10/2004
- de KUBLA Serge
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
La Wallonie compte environ trois cent quarante-sept mille personnes handicapées. Seuls 23,5 % de ces personnes ont un emploi et leur taux d'activité est d'environ 30 % inférieur à ce qu'il est pour l'ensemble de la population. Jusqu'il y a peu, les droits des personnes handicapées se limitaient souvent à l'octroi d'allocations au détriment de leur implication dans la société. Trop souvent, lorsqu'on parlait d'emploi des personnes handicapées, on pensait essentiellement aux ateliers protégés.
De nos jours, l'intégration des personnes handicapées dans la société a bien évolué et est même reconnue comme étant fondamentale. Le décret régional de 1995 a ainsi permis d'intéressantes avancées en la matière et précise bien que les actions favorisant ce que l'on appelait auparavant le “reclassement social” doivent aujourd'hui respecter autant que possible “le dynamisme du milieu naturel”.
Le Gouvernement, par ses arrêtés de 1999, a développé des outils très intéressants en matière d'occupation de personnes handicapées dans les services régionaux, les organismes d'intérêt public et même les CPAS.
Un quota d'emploi de 2,5 % est imposé pour la fonction publique et les organismes d'intérêt public. Le taux effectif d'engagement des personnes handicapées atteindrait cependant difficilement 1,5 %.
Je pense qu'à la veille de la semaine pour l'emploi et la formation des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2004, les Ministres montrent l'exemple en la matière. Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le nombre de personnes handicapées travaillant, d'une part, dans son cabinet ministériel et, d'autre part, dans le ou les départements soumis à son autorité, à côté du nombre total d'équivalents temps plein ainsi occupés ?
Réponse du 25/11/2004
- de MARCOURT Jean-Claude
La question de l'honorable Membre fait référence à la politique active que le Gouvernement wallon entend mener en faveur de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
L'honorable Membre me demande de lui préciser le nombre de travailleurs, porteurs d'un handicap, actifs dans mon cabinet ainsi que dans les organismes dont j'assure la tutelle.
Il m'appartient tout d'abord de rappeler que la politique du Gouvernement wallon a toujours été d'éviter la stigmatisation des publics cibles afin d'éviter les effets pervers venant encore aggraver les “fragilités de départ” de ces publics, que ces “fragilités” soient liées au genre, à la nationalité, à la religion, ..., ou à un handicap. J'adhère, quant à moi, tout à fait à cette position de mes prédécesseurs.
Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la politique d'intégration des personnes handicapées, conscient qu'il est essentiel de soutenir et de renforcer encore les mesures positives visant à favoriser l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi handicapés, j'ai choisi de co-piloter, avec ma collègue Mme Christiane Vienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, des partenariats entre le Gouvernement wallon et le CERSW, relatifs à l'intégration professionnelle des personnes handicapées et à la lutte contre les discriminations à l'embauche.
Dans ce cadre, à l'ordre du jour des travaux menés en concertation avec les partenaires sociaux, j'ai proposé qu'une attention particulière soit réservée à la préparation des arrêtés d'exécution du décret relatif à l'égalité de traitement en matière de formation et d'emploi (décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation, adopté par le Conseil régional wallon le 12 mai dernier, et qui transpose tant la directive européenne 2000/43/CE, interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique des personnes, que la directive européenne 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), intégrant, notamment, la notion d'aménagement raisonnable, favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées, de même qu'à la mise en oeuvre d'une convention-cadre entre l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi et l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
J'entends également amplifier les actions des missions régionales pour l'emploi en leur demandant d'accorder une priorité de moyens et d'actions à l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi handicapés.
Par ailleurs, je compte favoriser le transfert de bonnes pratiques en matière de “jobcoaching” vis-à-vis de ces publics et soutenir les initiatives nouvelles portées par les acteurs wallons de l'insertion, visant à valoriser le handicap pour l'exercice de certains métiers plutôt qu'à le stigmatiser.
En outre, comme le prévoit le décret susmentionné, je serai particulièrement réceptif aux propositions émanant du Conseil économique et social de la Région wallonne, visant à améliorer l'égalité de traitement en matière d'emploi et veillerai non seulement à la mise en place du service de conciliation dont il est fait référence dans le décret, mais également à l'application des sanctions prévues lors d'actes discriminatoires avérés.
Enfin, si la Région wallonne n'a jamais mené, jusqu'à présent, une réelle politique de quotas d'embauche, il existe toutefois, comme le rappelle l'honorable Membre à juste titre, des quotas d'embauche de personnes handicapées qui s'appliquent à la fonction publique. En effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 vise, dans les ministères et organismes d'intérêt public wallons, l'occupation d'au moins 2,5 % de l'effectif d'emploi par des personnes handicapées. Il m'est, aujourd'hui, difficile de confirmer que tous les organismes visés par ces quotas d'embauche de personnes handicapées respectent ces obligations, car ces organismes ne relèvent pas tous de mes compétences ministérielles.
En ce qui concerne le Forem, qui relève de mes compétences, le service du personnel interrogé me cite le chiffre de quinze travailleurs déclarés comme personnes handicapées, à savoir 0,5 % de l'effectif des travailleurs.
En ce qui concerne les autres OIP sous ma tutelle, le personnel de ces organismes n'étant pas soumis aux règles de la fonction publique, l'arrêté du Gouvernement wallon ne leur est pas d'application.
Bien que nous ne puissions que saluer la politique de recrutement non stigmatisante de nos différents OIP, en tant que Ministre de tutelle j'ai toutefois demandé au Forem, principal OIP concerné par l'arrêté du 14 janvier 1999, d'apporter, compte tenu de son nombre important de travailleurs, rapidement les preuves qu'il met tout en oeuvre pour respecter la réglementation sur le recrutement de personnes handicapées et j'ai sensibilisé les autres OIP susmentionnés à cette préoccupation que nous partageons.
J'espère avoir ainsi répondu aux attentes de l'honorable Membre et l'avoir ainsi convaincu que la politique volontariste que je mène en matière d'égalité des chances face à l'emploi,de même que les mesures correctrices que je compte développer, auront des effets bien plus positifs pour les citoyens comme pour l'économie wallonne, que ne pourrait avoir une politique de stigmatisation par définition.