L’emploi des personnes handicapées dans les cabinets ministériels.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 20 (2004-2005) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/10/2004

  • de KUBLA Serge
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La Wallonie compte environ trois cent quarante-sept mille personnes handicapées. Seuls 23,5 % de ces personnes ont un emploi et leur taux d'activité est d'environ 30 % inférieur à ce qu'il est pour l'ensemble de la population. Jusqu'il y a peu, les droits des personnes handicapées se limitaient souvent à l'octroi d'allocations au détriment de leur implication dans la société. Trop souvent, lorsqu'on parlait d'emploi des personnes handicapées, on pensait essentiellement aux ateliers protégés.
  
  De nos jours, l'intégration des personnes handicapées dans la société a bien évolué et est même reconnue comme étant fondamentale. Le décret régional de 1995 a ainsi permis d'intéressantes avancées en la matière et précise bien que les actions favorisant ce que l'on appelait auparavant le “reclassement social” doivent aujourd'hui respecter autant que possible “le dynamisme du milieu naturel”.
  
  Le Gouvernement, par ses arrêtés de 1999, a développé des outils très intéressants en matière d'occupation de personnes handicapées dans les services régionaux, les organismes d'intérêt public et même les CPAS.
  
  Un quota d'emploi de 2,5 % est imposé pour la fonction publique et les organismes d'intérêt public. Le taux effectif d'engagement des personnes handicapées atteindrait cependant difficilement 1,5 %.
  
  Je pense qu'à la veille de la semaine pour l'emploi et la formation des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2004, les Ministres montrent l'exemple en la matière. Aussi, Madame la Ministre pourrait-elle me préciser le nombre de personnes handicapées travaillant, d'une part, dans son cabinet ministériel et, d'autre part, dans le ou les départements soumis à son autorité, à côté du nombre total d'équivalents temps plein ainsi occupés ?
  

• Réponse du 25/11/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  L'honorable Membre me soumet deux questions qui touchent à une problématique éminemment importante et sensible, à savoir l'emploi des personnes handicapées.
  
  
  
  Comme il le rappelle de manière pertinente, les personnes handicapées représentent à peu près 13% de la population en Région wallonne, mais un peu plus de 20% seulement de ces personnes ont un emploi.
  
  Le taux d'activité des personnes handicapées qui souhaitent travailler est d'environ 30% inférieur au reste de la population alors que le taux de chômage des personnes handicapées est deux à trois fois supérieur à celui de l'ensemble des travailleurs.
  
  Depuis le décret wallon du 6 avril 1995, le cadre légal de la politique régionale wallonne met effectivement, et à juste titre, l'accent de manière explicite sur l'intégration plutôt que l'assistance, visant ainsi à l'intégration optimale des personnes handicapées dans l'emploi dit « ordinaire ».
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 (modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 2000 – Moniteur belge 6 juin 2000) a ainsi mis en œuvre une panoplie de mesures incitatives destinées soit aux employeurs soit aux personnes handicapées elles-mêmes (intervention financière dans le cadre d'une ouverture aux personnes handicapées de dispositifs généraux de formation professionnelle en alternance ou d'insertion, tutorat en entreprise, prime à l'intégration, prime de compensation, aménagement du poste de travail, intervention dans les frais de déplacement au lieu de travail, mesures en faveur de l'acquisition d'une formation).
  
  Pour respecter la législation wallonne sur l'emploi, et en particulier l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999, les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public concernés devraient compter dans leur effectif au total environ 340 agents équivalents temps plein handicapés, mais actuellement le taux de travailleurs handicapés y atteint seulement 1,45% au lieu des 2,5% fixés par l'arrêté wallon.
  
  Seuls l'AWIPH et l'hôpital psychiatrique «Les Marronniers» à Tournai respectent l'obligation du Gouvernement wallon :
  
  - pour l'AWIPH, les derniers chiffres dont je dispose font état de douze ETP occupés par des personnes handicapées, soit 4,75% du cadre.;
  
  - pour «Les Marronniers», le pourcentage de travailleurs handicapés est de 2,58%;
  
  Pour le Ministère de la Région Wallonne par contre, le pourcentage atteint n'est que de 0,7%.
  
  En ce qui concerne mon cabinet, dans l'état actuel des choses, une personne handicapée y travaille en qualité d'expert.
  
  En ce qui concerne la DGASS, trois personnes handicapées y sont actuellement employées pour un cadre de 257 personnes. Deux autres personnes handicapées sont, actuellement, en cours de recrutement.
  
  Les centres publics d'aide sociale (CPAS) sont également soumis à la législation : ils sont tenus d'employer une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt travailleurs.
  
  Les 253 CPAS wallons ont globalement une obligation d'occupation de personnes handicapées estimée à 107,95 emplois équivalents temps plein.
  
  Les CPAS qui doivent respecter le quota d'occupation de personnes handicapées occupent collectivement 110,8 équivalents temps plein, ce qui est légèrement supérieur à leur obligation collective. Toutefois, ces chiffres sont très inégalement répartis, et de nombreux CPAS soumis à la réglementation ne s'y conforment toujours pas.
  
  J'ai bien évidemment la volonté de m'assurer auprès des départements de l'administration qui sont sous mon autorité que tout est bien mis en œuvre pour respecter la législation existante.
  
  Ceci dit, les chiffres prouvent sans doute que, pour une large part, l'emploi des personnes handicapées ne se « décrète » pas. Comme l'écrit le CESRW dans un avis du 4 février 2004 « Au-delà de l'arsenal juridique proposé pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées, un important travail de sensibilisation et de dépassement des préjugés reste à effectuer ».
  
  Certes, le travail législatif est indispensable, mais il ne peut se traduire dans les faits qu'au prix d'un travail forcément long et lent de sensibilisation, d'information et de « contagion ». C'est à ce travail que je compte consacrer une partie de mon énergie en commençant bien sûr – l'emploi des personnes handicapées étant forcément une matière transversale – par mes collègues du Gouvernement wallon.
  Il a ainsi été décidé que j'assurerai, avec mon collègue Monsieur Marcourt, Ministre de l'Economie et de l'Emploi, le co-pilotage des partenariats avec le Conseil économique et social de la Région wallonne et l'Union francophone des entreprises non marchandes à mettre en place dans le cadre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, partenariats qui concernent la lutte contre les discriminations à l'embauche et l'intégration des personnes handicapées dans les marchés du travail et de la formation. Nous comptons bien, ensemble, y développer des actions significatives.
  
  En ce qui concerne la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées 2004, ou le réseau wallon des réussites, que l'honorable Membre cite dans l'une de ses questions, je dois constater que je n'ai, à ce jour, été saisie d'aucune demande concernant la participation de mon département.
  
  Je m'efforcerai, dans le cadre du budget 2005, de dégager des moyens et, dés lors, de prendre les contacts nécessaires permettant d'envisager une éventuelle participation à la prochaine occurrence de cet événement.
  
  J'espère avoir apporté les éléments de réponse nécessaires aux questions de l'honorable Membre et ferai en sorte, dans toute la mesure de mes moyens, que les mois à venir connaissent des avancées significatives dans les domaines qui le préoccupent.