Les modalités de distribution des pilules contraceptives par les centres de planning familial

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 219 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 21/01/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 22 octobre dernier, le cabinet de Monsieur le Ministre a rencontré les quatre fédérations représentatives des centres de planning familial, dans le but notamment d'examiner les modalités règlementaires à mettre en place pour la distribution en leur sein des pilules contraceptives.
  
  Une réunion devait avoir lieu dans le courant du mois de décembre afin d'aboutir à un accord sur la définition de ces modalités.
  
  Monsieur le Ministre, qui espérait une résolution rapide, peut-il m'indiquer si un accord a émergé ? Dans la négative, quels sont les obstacles rencontrés ?
  
  Si un accord a été trouvé ou est sur le point de l'être, quel en est le contenu ? Quelles seront les futures modalités de distribution des pilules contraceptives ? Les centres de planning familial pourront-ils encore distribuer gratuitement les pilules du lendemain ?
  
  L'accord renforce-t-il les missions et la valeur ajoutée des centres de planning familial ? Quelles sont les garanties en termes de renforcement de l'accès (facilité de se procurer, mais aussi accessibilité financière) des publics fragilisés à un moyen de contraception adapté ?
  
  Il était question également d'envisager une collaboration avec les pharmacies. Cette voie a-t-elle été retenue ?
  
  Selon des informations parues dans la presse récemment, la pilule du surlendemain serait disponible sans prescription dans le courant 2015. Dans ce cas, sa distribution gratuite par les centres est-elle envisagée ?

• Réponse du 11/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les représentants des Fédérations de centres de planning ont été reçus le 12 décembre 2014 par mes collaborateurs. Lors de cette entrevue, mes conseillers leur ont rappelé que la distribution de médicaments, dont les pilules contraceptives et du lendemain font partie, doit répondre aux directives de l’arrêté royal numéro 78 du 10/11/1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé.
  
  De ce texte, il ressort que le médicament est un produit particulier, élaboré par un industriel, prescrit par un médecin, délivré par un pharmacien et consommé par un patient.
  
  Dans ce cadre, il a été rappelé aux représentants des centres de planning familial que l’accessibilité aux pilules contraceptives et du lendemain ne pouvait se limiter à une simple distribution à l’accueil, mais devait respecter les obligations de l’arrêté royal précité.
  
  La prescription d’un médicament représente le point culminant d’une opération mûrement réfléchie entre le médecin et le patient, destinée à prévenir une affection, à améliorer l’état de santé ou à soigner une maladie. Cette opération délibérée exige que le médecin évalue un certain nombre de données scientifiques et autres, y compris le coût, et opte pour la thérapie qu’il estime appropriée pour le patient.
  
  Le pharmacien, quel que soit son statut (indépendant, salarié ou statutaire), est le seul habilité par la loi à délivrer les médicaments soumis à prescription. La distribution à l’accueil des centres de planning familial n’est donc pas effectuée dans le respect de l’arrêté royal.
  
  La volonté n’est donc pas d’entraver ou de limiter l’action des centres de planning dans la distribution de la pilule contraceptive et du lendemain, mais bien de trouver un dispositif permettant à ces derniers de continuer à jouer leurs rôles tant préventif que curatif en parfaite harmonie avec les normes édictées par les instances fédérales.
  
  C’est pourquoi il a été proposé aux participants de se réunir début 2015 et d’associer à ces travaux des médecins, des pharmaciens et des juristes spécialisés dans ce domaine.