La participation de la Région wallonne à la Semaine de l’emploi des personnes handicapées.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 21 (2004-2005) 1
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Question écrite du 28/10/2004
- de KUBLA Serge
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En 2000, la première Semaine pour l'emploi des personnes handicapées a été organisée en Wallonie. Elle fut l'occasion de nombreuses manifestations dans toute la Région : portes ouvertes, déjeuners-débats, actions de sensibilisation et d'information, colloques, tables rondes, etc.
De nombreux partenaires furent associés à cet événement : je ne citerai que ACCES+ (échevinat des services sociaux et de la famille de la ville de Liège), l'ACIH (Association chrétienne des invalides et handicapés), l'AIGS (Association interrégionale de guidance et de santé), l'ASPH Association socialiste pour la personne handicapée), AURELIE ASBL (Atelier de réinsertion dans l'emploi à Liège), l'AWIPH (Agence wallonne pour l'intégration de la personne handicapée), la FETAL (Fédération des entreprises de travail adapté liégeoises), le FOREm (Office wallon de l'emploi et de la formation), la MIREL ASBL (Mission régionale pour l'emploi de Liège).
En 2003, Année européenne de la personne handicapée, le Gouvernement wallon, en collaboration avec les personnes handicapées, les acteurs économiques, les associations, avait décidé de relancer la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées sous une novelle forme.
En effet, la Semaine pour l'emploi et la formation avait été l'occasion de lancer le réseau wallon des réussites. Cette plate-forme Internet visait à mettre en contact des chercheurs d'emploi handicapés et des travailleurs, qu'ils vivent ou non avec un handicap. Elle permet à chacun de poser un acte de solidarité concret tout en gardant la maîtrise de l'ampleur de son investissement. Son premier but est de permettre à des personnes de se rencontrer pour dépasser les a priori réciproques.
Parallèlement à cette dynamique résolument orientée vers un maximum d'ouverture au monde de l'entreprise, cette Semaine pour l'emploi était aussi le cadre de l'organisation de trois forums thématiques, fruit d'un vaste travail de concertation avec les secteurs concernés. Les trois thèmes abordés seront l'emploi, la formation et les activités de valorisation et d'utilité sociale.
Madame la Ministre pourrait-elle me préciser comment la Région wallonne prépare cette année cette Semaine pour l'emploi et la formation des personnes handicapées ? Quel budget y est consacré ? Quels sont les partenaires associés ? D'autres niveaux de pouvoir le sont-ils également ?
Réponse du 25/11/2004
- de VIENNE Christiane
Comme il le rappelle de manière pertinente, les personnes handicapées représentent à peu près 13% de la population en Région wallonne, mais un peu plus de 20% seulement de ces personnes ont un emploi.
Le taux d'activité des personnes handicapées qui souhaitent travailler est d'environ 30% inférieur au reste de la population alors que le taux de chômage des personnes handicapées est deux à trois fois supérieur à celui de l'ensemble des travailleurs.
Depuis le décret wallon du 6 avril 1995, le cadre légal de la politique régionale wallonne met effectivement, et à juste titre, l'accent de manière explicite sur l'intégration plutôt que l'assistance, visant ainsi à l'intégration optimale des personnes handicapées dans l'emploi dit « ordinaire ».
L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 (modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 2000 – Moniteur belge 6 juin 2000) a ainsi mis en œuvre une panoplie de mesures incitatives destinées soit aux employeurs soit aux personnes handicapées elles-mêmes (intervention financière dans le cadre d'une ouverture aux personnes handicapées de dispositifs généraux de formation professionnelle en alternance ou d'insertion, tutorat en entreprise, prime à l'intégration, prime de compensation, aménagement du poste de travail, intervention dans les frais de déplacement au lieu de travail, mesures en faveur de l'acquisition d'une formation).
Pour respecter la législation wallonne sur l'emploi, et en particulier l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999, les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public concernés devraient compter dans leur effectif au total environ 340 agents équivalents temps plein handicapés, mais actuellement le taux de travailleurs handicapés y atteint seulement 1,45% au lieu des 2,5% fixés par l'arrêté wallon.
Seuls l'AWIPH et l'hôpital psychiatrique «Les Marronniers» à Tournai respectent l'obligation du Gouvernement wallon :
- pour l'AWIPH, les derniers chiffres dont je dispose font état de douze ETP occupés par des personnes handicapées, soit 4,75% du cadre.;
- pour «Les Marronniers», le pourcentage de travailleurs handicapés est de 2,58%;
Pour le Ministère de la Région Wallonne par contre, le pourcentage atteint n'est que de 0,7%.
En ce qui concerne mon cabinet, dans l'état actuel des choses, une personne handicapée y travaille en qualité d'expert.
En ce qui concerne la DGASS, trois personnes handicapées y sont actuellement employées pour un cadre de 257 personnes. Deux autres personnes handicapées sont, actuellement, en cours de recrutement.
Les centres publics d'aide sociale (CPAS) sont également soumis à la législation : ils sont tenus d'employer une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt travailleurs.
Les 253 CPAS wallons ont globalement une obligation d'occupation de personnes handicapées estimée à 107,95 emplois équivalents temps plein.
Les CPAS qui doivent respecter le quota d'occupation de personnes handicapées occupent collectivement 110,8 équivalents temps plein, ce qui est légèrement supérieur à leur obligation collective. Toutefois, ces chiffres sont très inégalement répartis, et de nombreux CPAS soumis à
la réglementation ne s'y conforment toujours pas.
J'ai bien évidemment la volonté de m'assurer auprès des départements de l'administration qui sont sous mon autorité que tout est bien mis en œuvre pour respecter la législation existante.
Ceci dit, les chiffres prouvent sans doute que, pour une large part, l'emploi des personnes handicapées ne se « décrète » pas. Comme l'écrit le CESRW dans un avis du 4 février 2004 « Au-delà de l'arsenal juridique proposé pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées, un important travail de sensibilisation et de dépassement des préjugés reste à effectuer ».
Certes, le travail législatif est indispensable, mais il ne peut se traduire dans les faits qu'au prix d'un travail forcément long et lent de sensibilisation, d'information et de « contagion ». C'est à ce travail que je compte consacrer une partie de mon énergie en commençant bien sûr – l'emploi des personnes handicapées étant forcément une matière transversale – par mes collègues du Gouvernement wallon.
Il a ainsi été décidé que j'assurerai, avec mon collègue Monsieur Marcourt, Ministre de l'Economie et de l'Emploi, le co-pilotage des partenariats avec le Conseil économique et social de la Région wallonne et l'Union francophone des entreprises non marchandes à mettre en place dans le cadre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, partenariats qui concernent la lutte contre les discriminations à l'embauche et l'intégration des personnes handicapées dans les marchés du travail et de la formation. Nous comptons bien, ensemble, y développer des actions significatives.
En ce qui concerne la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées 2004, ou le réseau wallon des réussites, que l'honorable Membre cite dans l'une de ses questions, je dois constater que je n'ai, à ce jour, été saisie d'aucune demande concernant la participation de mon département.
Je m'efforcerai, dans le cadre du budget 2005, de dégager des moyens et, dés lors, de prendre les contacts nécessaires permettant d'envisager une éventuelle participation à la prochaine occurrence de cet événement.
J'espère avoir apporté les éléments de réponse nécessaires aux questions de l'honorable Membre et ferai en sorte, dans toute la mesure de mes moyens, que les mois à venir connaissent des avancées significatives dans les domaines qui le préoccupent.