L’emploi des personnes handicapées dans les cabinets ministériels.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 18 (2004-2005) 1
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Question écrite du 28/10/2004
- de KUBLA Serge
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La Wallonie compte environ trois cent quarante-sept mille personnes handicapées. Seuls 23,5 % de ces personnes ont un emploi et leur taux d'activité est d'environ 30 % inférieur à ce qu'il est pour l'ensemble de la population. Jusqu'il y a peu, les droits des personnes handicapées se limitaient souvent à l'octroi d'allocations au détriment de leur implication dans la société. Trop souvent, lorsqu'on parlait d'emploi des personnes handicapées, on pensait essentiellement aux ateliers protégés.
De nos jours, l'intégration des personnes handicapées dans la société a bien évolué et est même reconnue comme étant fondamentale. Le décret régional de 1995 a ainsi permis d'intéressantes avancées en la matière et précise bien que les actions favorisant ce que l'on appelait auparavant le “reclassement social” doivent aujourd'hui respecter autant que possible “le dynamisme du milieu naturel”.
Le Gouvernement, par ses arrêtés de 1999, a développé des outils très intéressants en matière d'occupation de personnes handicapées dans les services régionaux, les organismes d'intérêt public et même les CPAS.
Un quota d'emploi de 2,5 % est imposé pour la fonction publique et les organismes d'intérêt public. Le taux effectif d'engagement des personnes handicapées atteindrait cependant difficilement 1,5 %.
Je pense qu'à la veille de la semaine pour l'emploi et la formation des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2004, les Ministres montrent l'exemple en la matière. Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le nombre de personnes handicapées travaillant, d'une part, dans son cabinet ministériel et, d'autre part, dans le ou les départements soumis à son autorité, à côté du nombre total d'équivalents temps plein ainsi occupés ?
Réponse du 29/11/2004
- de LUTGEN Benoît
Comme l'honorable Membre le souligne, la problématique de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail m'interpelle.
A la date du 19 novembre 2004, mon Cabinet occupait quarante-deux personnes dont une personne handicapée.
En ce qui concerne les administrations soumises à mon autorité, le nombre réel de personnes handicapées occupées au sein de ces services ne peut être connu : seules les personnes recrutées sur la base des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999 intégrées au nouveau Code de la fonction publique wallonne entrent en ligne de compte.
Au 31 octobre 2004, la Direction générale de l'agriculture (DGA) comptait trois agents recrutés sur la base de l'arrêté susmentionné pour un total de 423 agents statutaires. Une personne recrutée sur la base de cet arrêté fait partie de la procédure de recrutement en cours.
A la même date, la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (DGRNE) comportait quatre agents recrutés sur la base de l'arrêté du 14 octobre 1999. Les recrutements en cours porteront à huit le nombre de ces agents sur un nombre d'emplois statutaires de 1.096.
Le Commissariat général au tourisme (CGT) emploie septante-neuf agents, mais aucune personne handicapée.
Autant mon Cabinet répond aux exigences en la matière, autant je ne peux que constater combien l'administration peine à remplir son cadre en respectant le quota d'emploi de 2,5 % de personnes handicapées comme le prescrit l'article 81 du Code de la fonction publique. En vertu des dispositions légales en vigueur, 5 % des recrutements seront donc obligatoirement réservés au recrutement de personnes handicapées.