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L’état d’avancement de la certification EMAS pour les CET wallons.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 19 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 28/10/2004
    • de KUBLA Serge
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le Gouvernement wallon a adopté au début de cette année 2004 un arrêté portant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (CET) ou décharges.

    Il visait à remplacer l'arrêté du 23 juillet 1987 par un nouveau cadre réglementaire conforme aux décrets “déchets” et “permis d'environnement”.

    Ce texte assure aux décharges wallonnes un encadrement optimal en réglementant notamment leur classification, la provenance des déchets, les règles de distance pour les futurs CET, les normes de contrôle et de maîtrise des eaux, lixiviats et biogaz, la protection du sol et des eaux, la prévention des nuisances, l'admission des déchets, les procédures de surveillance et de contrôle ainsi que les garanties financières couvrant les éventuels dommages causés.

    Par ailleurs, il impose le plus haut degré de certification environnementale (EMAS) pour tous les CET wallons dans un délai de trois ans.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les CET ayant, pour l'heure, accompli ou engagé cette démarche de bonne gestion environnementale ?
  • Réponse du 10/12/2004
    • de LUTGEN Benoît

    Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments susceptibles d'éclairer les divers aspects du problème qu'il a évoqué.

    1. Nombre d'entreprises vérifiées EMAS

    D'abord, il y a lieu de préciser que le Règlement européen EMAS parle de « vérification EMAS » et non de certification. Ce dernier terme est utilisé dans la certification ISO 14001.

    En Région wallonne, à la date du 22 novembre 2004, vingt organisations ont été vérifiées EMAS, représentant 150 sites d'exploitation.




    ________________________________________________________________
    Klübert Lubrication Benelux S.A. 1
    SCREDEMA S.A. 1
    Stow international S.A. 1
    Performance Roof Systems 1
    Intradel 2
    IBW 42
    ICDI Pont-de-Loup 1
    Igretec 5
    Ipalle SCRL : activités au site de Thumaide 1
    Ipalle SCRL 12
    CETB S.A. 1
    CEDEVAR A.S.B.L. 1
    Retrival SCRL 2
    Idea 16
    Département des projets et études techniques de la SWDE 1
    Direction générale des ressources naturelles et de 2
    l'environnement (Services centraux)
    BIFFA Treatment S.A. 1
    AIVE 57
    ASWEBO S.A. 1
    IDELUX Les Coeuvins 1
    _______________________________________________________________

    Ainsi, les CET de Hallembaye (Intradel), de Monceau-sur-Sambre (CETB) et de Cour au Bois (BIFFA) ont fait l'objet d'une vérification.

    Concernant les autres CET, l'administration n'est pas, de facto, informée de l'état d'avancement de la procédure par chaque exploitant. Toutefois, l'Office wallon des déchets établira progressivement un suivi de ces dossiers afin d'évaluer régulièrement leur état d'avancement par rapport au respect des dispositions réglementaires dans ce domaine.

    Ventilation des coûts par organisation

    La ventilation des coûts en fonction des différents postes présentés dans la question, et ce, pour chaque organisation vérifiée EMAS, n'est pas possible sans avoir interrogé chacune de celles-ci.

    Cette enquête suppose un travail important impossible à réaliser dans les délais demandés. Dans ce cadre, l'attitude de la DGRNE consiste à n'interroger les entreprises qu'une seule fois en reprenant l'ensemble des demandes et déclarations relatives aux questions environnementales.

    Ainsi, le texte ci-joint est présenté en introduction de l'enquête intégrée adressée aux entreprises.

    De plus, pour ces organisations, les montants demandés relèvent du domaine privé et sont, à ce titre, confidentiels. C'est par ailleurs ce qui a été convenu avec les entreprises qui répondent aux enquêtes environnementales de la DGRNE. Aucune donnée individuelle ne peut être communiquée. Est repris ci-joint, à titre indicatif, ce qui est mentionné dans l'enquête intégrée « environnement » réalisée par la DGRNE.

    Pour terminer, si, pour certaines organisations, des informations sont disponibles en matière de dépenses environnementales, aucune corrélation ne peut être établie entre leurs dépenses environnementales et le fait qu'elles soient EMAS. Ces informations ne couvrent par ailleurs que sept sites d'exploitation sur 149 sites EMAS. Dans ce contexte, il n'est pas possible de répondre de façon fiable à la question du lien entre « la vérification » et les coûts qu'elle génère en fonction des différents postes.