Les fonds européens pour l'emploi et la formation

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 90 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/01/2015

  • de PREVOT Patrick
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La Commission européenne a récemment avalisé deux dossiers introduits par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que celui de la Région wallonne. L'enveloppe totale atteindrait 2,5 milliards, en cofinancement avec les entités fédérées. Cette manne financière représente une opportunité qu'il convient de valoriser et de matérialiser à travers des projets concrets et porteurs.
  
  Que ce soit le Fonds social européen (FSE) ou le Fonds européen du développement régional (FEDER), l'Europe envoie un signe clair et positif pour notre Région.
  
  Concernant le FSE en particulier, quatre grands domaines ont ainsi été élaborés. Ces quatre domaines ont tous, de près ou de loin, trait à la formation et à la création d'emplois. Madame la Ministre peut-elle brièvement nous exposer les grandes lignes de ces domaines et la manière dont elle les accueille ?
  
  De manière plus politique, un groupe indépendant a été chargé par le Gouvernement wallon de dégager des pistes de projets concrets. Quand Madame la Ministre peut-elle espérer recevoir leur avis ? Des priorités leur ont-elles été transmises concernant ses objectifs en matière d'emploi et de formation ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
  
  Concernant le budget issu du FEDER maintenant, quelles seront les priorités de Madame la Ministre en matière d'emploi et de formation ? Comment sera-t-il utilisé ? Ses services réfléchissent-ils déjà à l'élaboration de projets concrets ?
  
  Un des grands défis du chômage des jeunes concerne les passerelles entre le monde du travail et celui de l'enseignement. L'Europe l'a bien compris en lançant en 2013 son plan « Garantie pour la jeunesse » dont 27 millions seront alloués à la Wallonie pour une enveloppe totale de 80 millions d'euros. Madame la Ministre confirme-t-elle ces chiffres ? Ensuite, de quelle manière compte-t-elle enrichir la possibilité pour les jeunes de s'insérer dans le monde du travail le plus tôt possible ? Une collaboration est-elle prévue avec la ministre en charge de l'Enseignement à la Fédération Wallonie-Bruxelles, Mme Joëlle Milquet ?
  
  Une fois les stages effectués, que compte faire Madame la Ministre pour encourager l'embauche ? Le Conseil de la jeunesse annonce que ces stages seraient limités au secteur privé. Ne serait-il pas pertinent d'étendre cette possibilité au secteur public ?

• Réponse du 23/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Ce 15 et 16 décembre 2014, la Commission européenne a validé respectivement le programme opérationnel du Fonds Social Européen (FSE) proposé par la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles et le programme opérationnel du FEDER de la Wallonie pour la période de programmation 2014-2020. Ces programmes représentent une enveloppe globale de près de 2,5 milliards d’euros.
  
  Au regard du timing de publication des règlements européens structurant la rédaction des programmes, cette validation est, comme le signale l'honorable membre, un signal positif tant pour le Gouvernement que pour les opérateurs de terrain.
  Le programme opérationnel FSE intitulé « Wallonie-Bruxelles Europe 2020.eu » est un programme conjoint pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui permet une meilleure coordination des actions qui seront menées, notamment dans le champ de mes compétences, tant avec le secteur de l’enseignement obligatoire qu’avec le secteur de l’insertion sociale.
  
  Il s’appuie sur un diagnostic socio-économique pointu réalisé par le Professeur Pagano et s’articule, en bonne cohérence, avec les différents plans d’actions actifs ou en voie de l’être au niveau des entités fédérées, en particulier le plan Marshall ou encore la partie wallonne du Plan d’action de Garantie pour la jeunesse. L’ensemble du Gouvernement et les forces vives ont participé, sous la coordination du Ministre-Président, à l’orientation et la rédaction des documents de programmation.
  
  
  Le programme opérationnel FSE s’articule autour de 4 axes prioritaires :
  
  1) L’axe Entreprise et créativité qui contribuera à faciliter l’accès des demandeurs d’emploi à l’(auto)-création d’emploi.
  2) L’axe Connaissances et compétences qui visera plus particulièrement à rendre plus attrayants et efficaces les systèmes d'enseignement supérieur et de formations professionnelles, notamment via des partenariats avec les entreprises et avec le secteur de la recherche ainsi que par l’élargissement de l’accès aux dispositifs ciblés pour les apprenants « non traditionnels ».
  3) L’axe Société inclusive et emploi : L’approche prônée dans cet axe est une approche intégrée d’insertion sociale et professionnelle de publics discriminés et de personnes défavorisées ou les plus éloignées du marché du travail.
  4) Et enfin, l’axe transversal Intégration durable des jeunes au travail qui s’inscrit dans la dynamique de la mise en application de l’Initiative pour l’emploi des Jeunes au regard du Plan d’action garantie jeunesse et vise donc à intégrer durablement et dans les meilleurs délais les jeunes dans le marché de l’emploi après leur sortie du système d’enseignement et de formation. La formation en alternance, et donc la collaboration avec les entreprises, fait partie des actions phares de cet axe.
  
  Le Gouvernement a anticipé, dans l’intérêt des opérateurs de terrain, la validation des programmes opérationnels et a lancé en mars 2014 un vaste appel à projets qui permettait à tout opérateur connu ou reconnu de déposer un ou plusieurs projets s’inscrivant dans un « portefeuille de projets ». L’objectif est de conforter la dynamique de coordination et de partenariats entre projets initiée pour éviter les projets développés en solo en dehors de toute stratégie plus globale.
  
  Ces portefeuilles sont actuellement analysés sous l’angle des priorités du programme opérationnel par une task force indépendante composée d’experts du monde académique et entrepreneurial. Les résultats de leur travail seront prochainement soumis au Gouvernement.
  
  Rappelons que cet appel à projets FEDER-FSE fut un réel succès et que près de 2800 projets ont été déposés.
  
  En ce qui concerne le Fonds européen de Développement régional (FEDER), et plus spécifiquement de ce qui relève de l’Emploi et de la Formation professionnelle, la priorité a été d’axer les futurs investissements sur le renouvellement et le Financement d'équipements de pointe dans les Centres de Compétences et les Centres de Technologies avancées. Les extensions de bâtiments seront également soutenues afin de répondre aux nouveaux besoins de compétences et aux demandes du public…
  
  L'honorable membre évoque le « Plan de Garantie pour la Jeunesse », son champ d’application est, certes, plus vaste que celui permis par le FSE mais plusieurs actions pourront s’insérer dans les projets « classiques » du FSE ou encore dans le cadre de l’activation de l’Initiative Emploi jeune qui dote spécifiquement le Hainaut et la Province de Liège d’une enveloppe de 28.680.989 euros, elle-même multipliée par 3 grâce à l’intervention additionnelle de l’Agence FSE et de la Wallonie… ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon les projets.
  
  Ce Plan prévoit d’emblée des coopérations et synergies étroites avec les secteurs de l’orientation professionnelle et de l’enseignement, mais aussi de la jeunesse, afin de contribuer à la mise à l’emploi des jeunes les plus fragilisés.
  
  En matière de transitions « école – emploi », c’est surtout le champ de l’orientation professionnelle des jeunes qui a été investi. La priorité du Gouvernement wallon relative à la sensibilisation et à l’orientation des jeunes dans les filières de formation porteuses d’emplois et dans les métiers en demande et les métiers d’avenir se retrouve bien entendu dans le plan wallon Garantie jeunesse et constitue d’ailleurs l’un de ses axes majeurs.
  
  Par ailleurs, dès l’entame de cette législature, des réunions de travail entre entités fédérées francophones ont été organisées pour renforcer les synergies entre les opérateurs d’enseignement, de formation et d’emploi. La dynamique des bassins de vie et celle liée aux centres de compétence, centres de référence et centres de technologies avancées en sont de bons exemples. Un premier Gouvernement conjoint entre les Ministres wallons et les Ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles se tiendra, en outre, fin février.
  
  Enfin, concernant les déclarations du Conseil de la jeunesse, je voudrais que de nombreuses mesures, participant à la promotion de l’emploi des jeunes, mais directement financées par la Wallonie, contribuent pleinement aux objectifs de la Garantie jeunesse. C’est, notamment, le cas de la mesure « contrat d’insertion » qui visera à proposer une première vraie expérience professionnelle à chaque jeune dans les 18 mois qui suivent sa sortie de l’école.
  
  Ce dispositif, qui visera prioritairement les jeunes de moins de 25 ans peu qualifiés, prendra la forme d’un contrat de travail de 12 mois, rétribué aux conditions du secteur concerné, dans le secteur privé, dans le secteur associatif ou encore au sein de services publics.
  
  Le chantier démarrera dès 2015, et intégrera la consultation des partenaires sociaux. J’examinerai comment mettre en œuvre cette mesure en faveur des jeunes, en ne négligeant aucune piste et afin de pouvoir optimiser d’emblée les moyens budgétaires additionnels qui lui seront dédicacés dès 2017.
  
  
  
  
  Annexe :
  
  Contenu plus détaillé des axes prioritaires du programme opérationnel FSE
  
  Afin de répondre à d’éventuels besoins d’informations complémentaires sur le contenu des axes, est reprise ci-dessous une partie de l’intervention de Madame la Ministre lors de la Commission précédente en réponse aux questions de Benoît Dreze et Olivier Destrebecq.
  
  « Le programme opérationnel s’articule autour de 4 axes prioritaires :
  1) Entreprise et créativité : Cet axe contribuera à faciliter l’accès des demandeurs d’emplois à l’(auto)-création d’emploi via des formations et des accompagnements ciblés, en ce compris après le lancement des activités, proposés par les organismes publics créés à cet effet, ainsi que par des services d’accompagnement à l’autocréation d’emploi et des dispositifs d’économie sociale. Le diagnostic socioéconomique montre en effet que le défi n’est pas tant la création que la survie à long terme de ces entreprises.
  
  2) Connaissances et compétences : le présent axe visera plus particulièrement à rendre plus attrayants et efficaces les systèmes d'enseignement supérieur et de formations professionnelles, notamment via des partenariats avec les entreprises et avec le secteur de la recherche ainsi que par l’élargissement de l’accès aux dispositifs ciblés pour les apprenants « non traditionnels », par le biais de mesures de validation des compétences et des acquis de l’expérience. Ce renforcement s’inscrira donc dans une perspective de formation et d’éducation tout au long de la vie en axant la priorité sur les formations à haute valeur ajoutée, permettant à des publics tels que les demandeurs d’emploi, les personnes inactives et les travailleurs occupés d’accéder à des métiers émergents et d’avenir ou à des filières porteuses d’emplois.
  
  3) Société inclusive et emploi : L’approche prônée dans cet axe est une approche intégrée d’insertion sociale et professionnelle de publics discriminés et de personnes défavorisées ou les plus éloignées du marché du travail.
  
  4) Intégration durable des jeunes au travail : Cet axe prioritaire s’inscrit dans la perspective liée principalement à l’Initiative pour l’emploi des Jeunes et au Plan d’action Garantie jeunesse. Il vise donc à intégrer durablement et dans les meilleurs délais les jeunes dans le marché de l’emploi après leur sortie du système d’enseignement et de formation. La formation en alternance, et donc la collaboration avec les entreprises, fait partie des actions phares de cet axe. »