L'emploi et le travail adapté

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 91 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/01/2015

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  À Comines, jusqu'à présent, aucune entreprise ne proposait du travail adapté sur l'entité. Mais l'association sans but lucratif «Trait d'union» y remédie en créant des emplois. En effet, depuis quelques semaines, « Trait d'union » a investi le hall-relais, sis Chemin des Casernes. Il s'agit d'un nouveau défi pour cette ASBL de travail adapté agréée par l'AWIPH et basée à Mouscron au boulevard de l'Eurozone. Créée en 1969 à l'initiative du CPAS, elle emploie aujourd'hui 230 personnes.
  
  Les clients de cette entreprise un peu particulière sont les entreprises qui vendent à la grande distribution. Directeur, depuis douze ans de Trait d'Union, Jean-François Declercq a ainsi expliqué qu'ils avaient délocalisé deux activités mouscronnoises. La première étant liée à des tapis pour un client parisien qui fournit des supermarchés. Le produit est réalisé en Inde ou ailleurs et les travailleurs de l'ASBL y accrochent une étiquette et un cintre. La seconde concerne la mise sous film plastique de bouteilles d'huile. Dans une opération appelée « fardelage », six bouteilles sont réunies dans une offre de promotion, avec l'étiquette 5 + 1 gratuite. À Mouscron, une multitude d'activités diverses sont ainsi réalisées: emballage, confection de housse, conditionnement de denrées alimentaires ou pharmaceutiques, tri ou pliage de papier, etc.
  
  Comment se fait-il que toutes les communes wallonnes n'aient pas encore toutes des entreprises proposant du travail adapté ? Au vu de ce bel exemple de travail adapté à Comines, pourquoi ne pas rééditer le modèle à maintes autres communes ? Madame la Ministre peut-elle nous faire un bilan concernant l'emploi et le travail adapté ?

• Réponse du 23/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Actuellement, 53 entreprises de travail adaptées, en abrégé « ETA », sont agréées et subventionnées par l’AWIPH. Les ETA occupent environ 8.500 travailleurs, soit 7.300 ouvriers de production et 1.200 employés-cadres.
  
  Leur mission est d’assurer aux travailleurs handicapés, outre bien sûr un emploi, une valorisation de leurs compétences, une formation continue chaque fois que possible, une adaptation des postes de travail et un processus d’évolution susceptible de permettre la promotion du travailleur au sein de l’ETA ou son insertion dans le milieu ordinaire du travail.
  
  Les emplois en ETA sont réservés, en vertu de la réglementation, aux personnes qui ne peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans des conditions habituelles de travail.
  
  Les ETA offrent ainsi des opportunités d’emploi à des milliers de travailleurs qui, en toute vraisemblance, auraient beaucoup de difficultés, voire peu de chance, de s’insérer dans le milieu ordinaire du travail.
  
  À l’exception d’une ETA, qui relève d’un CPAS, toutes les ETA relèvent du secteur associatif non marchand privé, et ont une forme juridique d’ASBL, ou sont des Sociétés Coopératives à Finalité Sociale. Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ne prévoit aucune obligation pour les pouvoirs publics locaux de disposer ou de créer une ETA.
  
  Cela étant, le Gouvernement a approuvé, à mon initiative, le 7 février 2013 un arrêté relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les Centres publics d’Action sociale et les associations de services publics.
  
  Cette réglementation impose aux pouvoirs publics locaux une obligation d’emploi de 2,5 % de travailleurs handicapés, calculée sur l’effectif du personnel. Elle prévoit également une disposition spécifique visant à favoriser l’emploi de travailleurs handicapés dans les ETA.
  
  En effet, la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec les ETA est considérée comme équivalente à cette obligation d’emploi. Cette « valorisation » est toutefois limitée à la moitié de l’obligation d’emploi maximum, soit 1,25 %.
  
  Pour le calcul de cette « valorisation », le montant consacré aux travaux, fournitures et services est divisé par la rémunération annuelle accordée à un agent occupé à temps plein, bénéficiaire de l’échelle D4 d’employé d’administration, avec dix ans d’ancienneté, cent pour cent, indice 138.01. Ceci permet d’obtenir un nombre théorique d’équivalents temps plein de travailleurs handicapés qui peuvent être comptabilisés dans le calcul de l’obligation d’emploi.
  
  Je rejoins l'honorable membre dans son analyse, les ETA ont un rôle majeur à jouer concernant l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, considérant notamment que l’emploi est un vecteur essentiel d’intégration sociale.
  
  Afin d’obtenir des chiffres plus précis concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les pouvoirs locaux et le recours à la passation de marchés publics, j’invite l'honorable membre à interroger mon collègue en charge de l’Action sociale.