Les indicateurs de qualité des soins des hôpitaux
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 224 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/01/2015
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L'accessibilité et la qualité des soins de santé constituent des priorités qu'il faut veiller à sans cesse renforcer pour permettre à chaque patient de bénéficier des meilleures prestations possibles, à la pointe de la connaissance et de l'innovation, le tout à des tarifs n'excluant personne.
Il est donc important de mesurer la qualité des soins proposés et, à cet égard, des initiatives ont été développées, mais selon le Centre Fédéral d'expertise des soins de Santé (KCE), celles-ci demeurent très dispersées et il n'y a pas de standards de qualité. Par ailleurs l'accréditation, démarche en faveur de la qualité dans laquelle se sont lancés quelques hôpitaux, demeure peu répandue. Et pourtant, notre système de soins de santé aurait beaucoup à gagner de l'instauration d'un système d'indicateurs de qualité des soins.
La Wallonie, compétente en partie en matière de critères de qualité, a soutenu certaines initiatives. Il s'agit par exemple d'un soutien récurrent à la mise sur pied de bases de données ou d'un soutien ponctuel pour le déploiement de questionnaires de satisfaction des patients.
En mai 2015, votre prédécesseur m'avait indiqué qu'une plate-forme réunissant tous les acteurs du monde de la santé (administration, fédérations, mutualités, écoles de santé publique) se mettait en place « avec pour objectif principal de réfléchir au modèle que la Wallonie souhaiterait voir se développer pour ses hôpitaux » dans le contexte de la sixième réforme de l'État.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qui ressort de cette plate-forme par rapport à cet objectif global que représente le modèle souhaité pour les hôpitaux ?
Eu égard aux indicateurs de qualité, peut-il me faire part de l'état de la réflexion à ce jour ? La plate-forme a-t-elle examiné cette question et si oui, des objectifs ont-ils été fixés ? Des projets pilotes pour l'instauration d'indicateurs de qualité sont-ils menés au sein d'hôpitaux ?
Il y a quelques années, il a été décidé en Conférence interministérielle de procéder à l'élaboration d'un rapport annuel sur la performance du système des services de santé dans notre pays. Dans cet objectif, un groupe de travail a été mis sur pied. La question d'indicateurs de qualité pour les hôpitaux a-t-elle été abordée dans ce cadre ?
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il favoriser le développement d'indicateurs de qualité et autres initiatives qualité au sein des hôpitaux wallons ? Comment seront développées les synergies et articulations avec le Fédéral sur le sujet ?
Réponse du 17/02/2015
- de PREVOT Maxime
Le 29 août 2013, le Gouvernement wallon a adopté le « Plan wallon Qualité des soins » en six axes :
- Axe 1 : Réfléchir sur l’évolution des normes et préparer la mise en oeuvre de nouvelles normes ;
- Axe 2 : Produire des indicateurs ;
- Axe 3 : Préparer et accompagner le déploiement du processus d’accréditation ;
- Axe 4 : Mettre en cohérence organisation de l’inspection, normes, indicateurs et accréditation ;
- Axe 5 : Initier un benchmarking entre établissement de soins ;
- Axe 6 : Mener une réflexion sur la diffusion publique de données relatives à l’inspection, la performance et les résultats.
De manière globale, les objectifs de ce plan sont :
- l’amélioration continue de la qualité des soins hospitaliers;
- l’amélioration de la cohérence des différentes initiatives dans le domaine de la qualité des soins hospitaliers;
- l’amélioration de la publication des résultats/performance du secteur afin d’informer le pouvoir politique, mais surtout le public;
- l’amélioration de la transparence du secteur hospitalier.
Parmi les six axes directeurs de ce plan, la production d’indicateurs de qualité figure clairement comme un axe à part entière. Les indicateurs de qualité poursuivent l’objectif primordial d’améliorer de manière continue la qualité des soins hospitaliers et de renforcer la transparence du système de santé vis-à-vis des usagers, tout en disposant d’indicateurs de santé publique au niveau de l’ensemble de la Wallonie.
Pour ce faire, deux initiatives ont été prises : la première concerne la mise en place de la plate-forme « Accréditation Qualité des soins (PAQS) » qui s’est constituée en association sans but lucratif en juillet 2014 et a bénéficié d’un soutien, dans le respect des équilibres qui la composent, dans le chef de la Wallonie. La deuxième consiste en l’engagement d’un agent dédié au pilotage du Plan wallon Qualité des soins qui s’est concrétisé en août 2014.
Selon ses statuts, « L’association a pour but, à l’exclusion de tout but de lucre, de promouvoir, de soutenir et d’organiser le développement et la mise en œuvre de démarches d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité dans les institutions de soins de santé en Wallonie et à Bruxelles ».
Au cours de l’année 2013 - 2014, la plate-forme a principalement joué un rôle d’éveil au sein des structures hospitalières concernant les aspects de l’accréditation. De nombreuses séances ont été menées regroupant différents acteurs tels que les responsables ou les dirigeants des hôpitaux, mais aussi les différents départements.
Pour le programme d’activité 2015, la PAQS s’oriente sur l’accompagnement des structures hospitalières dans les démarches d’accréditation, un pas supplémentaire par rapport à l’éveil.
De plus, un accent particulier sera mis en 2015 au sein de la PAQS pour la définition des indicateurs à mettre en place afin d’améliorer la qualité des soins au sein des structures et de permettre une meilleure transparence auprès des usagers.
Ce travail se veut bien entendu progressif et évolutif. Aussi, comme vous le soulignez, il implique de tenir compte des résultats obtenus dans le cadre de travaux ou d’études pilotes menées antérieurement en Belgique, à l’étranger ou au niveau international (étude Hospitals Performance Indicators (HPI), développement par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) d’un ensemble d’indicateurs de performance, travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), etc.) et des bases de données existantes (bases de données de l’Institut scientifique de santé publique (ISP), du CEpiP, Enquête statistique hospitalière annuelle, RHM, etc.).
Le rapport annuel mentionné supra élaboré par le KCE et l’ISP met en effet en avant un set réduit d’une cinquantaine indicateurs de performance (ce set pouvant évoluer) permettant de donner une vue d’ensemble du système de santé, de ses forces et de ses faiblesses, afin d’aider à orienter les décisions en matière de soins de santé (mesure de l’évolution). La mise à jour de ce rapport est actuellement en cours et devrait se terminer en décembre 2015.
Ces travaux sont indissociables de la réflexion sur le cadre normatif qui doit être soutenant et non handicapant. Ce cadre est aussi obsolète et doit être examiné au travers d’une grille d’analyse nouvelle permettant d’établir la conformité ou la non-conformité : les critères minimums à respecter par tous doivent être clairs et partagés. C’est dire si le travail est ambitieux et sera long. Toutefois, il conviendra de déterminer les actions chronologiquement avant la fin de cette année 2015 pour donner déjà une information aux acteurs sur l’introduction de l’accréditation et au public, des premiers indicateurs – ne fût-ce que de conformité à la norme.