Le centre de regroupement des produits de dragage et de curage de Tihange

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 270 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/01/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L'ouverture du centre de regroupement des produits de dragage et de curage de Tihange a été reportée suite au refus par les fonctionnaires délégués de la Région wallonne de délivrer le permis unique du site au service des voies hydrauliques, des manquements relatifs au décret « gestion des sols » ayant été constatés.
  
  Quels sont les problèmes techniques rencontrés ? Quels sont les moyens mis en oeuvre pour y remédier ? Dans quel délai ce centre de regroupement peut-il être ouvert?
  
  Une fois de plus, ce qui est dommageable, c'est que cette situation particulière met en évidence un manque de dialogue entre différentes administrations d'un même service public. Y avait-il eu des réunions préalables entre ces différents services ? Dans la négative, le Monsieur le Ministre ne devrait-il pas initier ce type de réunion afin que les remarques initiales soient prises en compte dès le début du processus ?
  

• Réponse du 10/02/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une demande de permis unique relative à l’installation et à l’exploitation d’un centre de regroupement de produits de dragage et de curage a été introduite en date du 21/08/2014 par la Direction des Voies hydrauliques de Liège. Cette demande est un renouvellement d’un permis de 2002.
  
  Un refus de permis, cosigné par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique, a été décidé en date du 10/12/2014.
  
  La Direction des Voies hydrauliques de Liège, qui est l’exploitant du site, a introduit un recours en date du 22/12/2014, à l’encontre de la décision de refus prononcée en date du 10/12/2014 par les fonctionnaires technique et délégué.
  
  Au stade actuel de la procédure, le dossier de recours est à l’instruction au sein des services de la DGO3 et DGO4. Un nouveau rapport de synthèse sera conjointement rédigé à mon attention dans un délai de 50 jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.
  
  S’agissant d’un recours en réformation, le recours prévu à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement doit permettre de reconsidérer le dossier dans tous ses aspects.
  
  Il est prématuré de se prononcer sur le délai de mise en œuvre du centre de regroupement des boues de dragage de Tihange. Compte tenu de la nature du recours rappelée ci-dessus, il n’est pas opportun d’aborder, à ce stade, le fond du dossier.