L'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie sur le Plan régional de mobilité durable

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 271 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/01/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a invité l'Union des Villes et Communes de Wallonie à remettre un avis relatif au projet de Plan régional de mobilité durable qui ambitionne, en complément du SDER, d'orienter l'offre, la maîtrise de la demande et la gestion des systèmes de mobilité dans l'ensemble de leurs composantes. Ce plan impacte les communes au niveau de leurs politiques en matière de permis et autorisations, de leurs fonctions régaliennes, de leur rôle de gestionnaire de voiries, mais aussi au niveau de leur rôle d'autorité publique, les amenant notamment à mettre en place des mécanismes palliant aux carences de certains opérateurs, voire à financer certains investissements.
  
  Comment s'assurer du caractère non contraignant du PRMD afin de laisser aux communes des marges de manoeuvre pour respecter leurs spécificités territoriales et assurer la juste adéquation entre les mesures à mettre en oeuvre et les objectifs visés ? Monsieur le Ministre entend-il procéder à une consultation spécifique des 262 communes de Wallonie ?
  
  À travers le PRMD, pourra-t-on imposer aux communes des investissements auxquels elles peuvent ou ne veulent pas consentir ? Le cas échéant, comment sera appliqué le principe de neutralité financière pour les pouvoirs locaux prévu dans la DPR ? Quel sera le suivi accordé aux remarques de l'UVCW ?

• Réponse du 02/02/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le rôle du Plan régional de Mobilité, tel que je le conçois, est, d’une part, d’établir une vision en termes de mobilité tant au niveau régional que transfrontalier, et, d’autre part,  de définir des priorités d’investissements à moyen et long termes. L’enjeu est aussi d’assurer la cohérence des initiatives menées aux différentes échelles (locales- régionale) en tenant compte des autres régions et du contexte européen.
  
  Concernant la crainte que partage l'honorable membre avec l’UVCW, sur un éventuel aspect contraignant du plan, je rappelle que celui-ci n’a aucune existence juridique : il n’est pas, à l’instar des PCM ou du SDER, créé par décret. Le PRM a été élaboré comme un document d’orientation et de coordination des acteurs pour plus d’efficience, et ne sera donc pas contraignant.
  
  L'honorable membre soulève également la question d’un impact financier sur les communes. Je le rassure : il n’est, via ce plan, pas question d’une obligation qui serait faite aux pouvoirs locaux de financer certaines réalisations ou de leur imposer des investissements. Il va de soi que lorsque des actions concrètes du plan devront être développées, elles le seront en collaboration avec toutes les parties prenantes, et donc le cas échéant les pouvoirs locaux.
  
  Enfin, concernant le processus de concertation, je me permets de rappeler que le Gouvernement a pris acte du projet de PRM en mai 2014, et a demandé à l’administration de consulter une septantaine d’organismes dont une bonne partie – en ce compris l’UVCW – avait déjà, contribué à l’élaboration du plan via des groupes de travail. Cette consultation s’est achevée ce vendredi 9 janvier 2015 après une prolongation d’un mois. Les 262 communes wallonnes n’ont pas été consultées individuellement, car les stratégies et les projets concrets évoqués sont d’échelle régionale. Toutefois, le Gouvernement a veillé à consulter les organes représentatifs des pouvoirs locaux, en l’occurrence l’UVCW et le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces (ce dernier n’ayant pas remis d’avis). Pour approcher les choses à une échelle supracommunale, les intercommunales de développement ont également été consultées. À ce stade de la procédure, c’est donc bien à ces organes représentatifs des pouvoirs locaux d’organiser la circulation de l’information vers leurs membres. Cependant, les pouvoirs communaux sont évidemment un des secteurs clés. C’est pourquoi, à l’issue de l’analyse complète des résultats de la consultation, je souhaite demander à l’UVCW d’organiser une information des communes wallonnes sur ce projet.
  
  Enfin, la question concernant mon point de vue sur les autres éléments de l’analyse de l’UVCW et sur le retour qui en sera fait, est précoce.