Le permis d'environnement et la gestion des invendus alimentaires

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 274 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/01/2015

  • de ZRIHEN Olga
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 9 juillet 2012, avec quelques collègues, nous avions déposé une proposition de décret modifiant le permis d'environnement permettant de généraliser un mécanisme que notre collègue, le député-bourgmestre Frédéric Daerden avait mis en place sur sa commune. A savoir, assurer automatiquement la redistribution des invendus alimentaires auprès des associations actives dans le secteur de l'aide alimentaire.
  
  À la faveur de la dernière séance de questions d'actualité, Monsieur le Ministre a semblé assez sceptique face à ce dispositif aujourd'hui inscrit dans le droit positif wallon. En effet, il ne semble pas satisfait du caractère obligatoire du dispositif. Pourquoi ? Quelles sont ses réflexions en la matière ?
  
  On le sait, la question des invendus ou du gaspillage alimentaire est à l'intersection de plusieurs compétences ministérielles : le ministre-président pour la coordination de la lutte contre la pauvreté, le ministre Prévot pour l'aide aux associations, Monsieur le Ministre lui-même pour le permis d'environnement, voire le ministre de l'Agriculture pour le calibrage de certaines denrées.
  
  Monsieur le Ministre évoque également les ruptures dans la chaîne du froid, c'est un élément important. Comment éviter qu'elle ne se produise ? Comment organiser cela avec les associations ?

• Réponse du 02/02/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je suis positif quant à la nécessité de réduire au maximum l’élimination de denrées alimentaires et de pousser au maximum le don des produits alimentaires encore consommables. Comme le souligne honorable membre, certains éléments peuvent cependant perturber l’obligation de don, comme les ruptures de chaines du froid ou la non-adéquation de l’offre par rapport aux demandes ponctuelles. Il y a donc lieu de travailler sur l’opérabilité de l’obligation de don prévue dans les conditions du permis d’environnement des grandes surfaces.
  
  Je pense aussi que les responsables des enseignes de la grande distribution ont évolué ces dernières années et sont, aujourd’hui, largement favorables à la gestion de leurs invendus en faveur de l’aide alimentaire aux plus démunis. Dès lors la priorité n’est pas à la mise en place de mesures décrétales contraignantes, mais plutôt à la résolution d’aspects pratiques et organisationnels afin de permettre concrètement que ces dons puissent s’organiser. C’est du moins le sentiment qui est le mien, mais que honorable membre soit certaine que si cela ne devait pas être le cas, je n’hésiterai pas à utiliser la législation existante et à la faire respecter.
   
  Comme l’indique l'honorable membre, la lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaire est à l’intersection de plusieurs compétences, que j’envisage d’activer via une note d’orientation que je soumettrai au Gouvernement dans les prochains jours.
   
  En effet, d’une part, en tant que Ministre de l’Environnement, j’inscrirai la réduction des pertes et la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le Plan Wallon des déchets, en cours de rédaction, dans la partie relative à la prévention.
  
  D’autre part, en tant que Ministre du Développement durable, je constate que la lutte contre le gaspillage alimentaire par les ménages est indissociable de la promotion d’une alimentation durable.  Il s’agit d’un thème que je veux aborder dans la stratégie de développement durable, également en cours de réflexion.