La résorption de l'arriéré des remboursements d'indus en matière de taxe de circulation
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 62 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/01/2015
- de TROTTA Graziana
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le 1er octobre dernier, Monsieur le Ministre me communiquait, en réponse à une question écrite, des précisions relatives aux problèmes liés à la taxe de circulation à la suite du transfert de la compétence du fédéral vers les Régions.
En effet le transfert de la gestion des taxes liées à la fiscalité des véhicules s'est accompagné de difficultés d'ordres technique et administratif, de sorte que des milliers de redevables pouvaient prétendre à un remboursement d'une certaine somme liée aux montants dont ils s'étaient acquittés pour la taxe de circulation.
Début octobre 2014, un peu plus de 26.000 remboursements devaient encore être réalisés.
Aujourd'hui, où en est l'administration fiscale wallonne dans la résorption de l'arriéré ? Combien de remboursements doivent encore être opérés ? À quelle échéance cet arriéré devrait-il être entièrement résorbé ?
Les remboursements sont-ils aujourd'hui tous automatiques ou seulement partiellement ? Dans ce cas, quand devrait être finalisée l'automaticité des remboursements ?
D'autres difficultés se posent-elles encore aujourd'hui eu égard à ce dossier et, si oui, quelles sont-elles ?
Réponse du 11/02/2015
- de LACROIX Christophe
Pour soutenir le transfert vers le Service public de Wallonie de la compétence en matière de taxes sur les véhicules, une application informatique d’établissement a été mise en service (application appelée SigFiv).
Il convient de distinguer le cas d’un changement de véhicule où le redevable garde la même plaque de celui où le redevable change de plaque :
1. Dans le premier cas, il y a réutilisation de la plaque. Sur base de cette même plaque pour les deux véhicules, l’application établit automatiquement l’IAP d’immatriculation en y dégrevant directement le prorata du nombre de mois de circulation du véhicule remplacé par rapport à sa période imposable en cours.
2. Dans le second cas, il y a changement de plaque en même temps que de véhicule. Le redevable doit radier son ancienne plaque. Et il doit indiquer cet ancien numéro de plaque lors de la déclaration d’immatriculation du nouveau véhicule à la DIV. Sur la base de ce lien vers l’ancienne plaque, l’application établit également automatiquement l’IAP d’immatriculation avec dégrèvement immédiat du prorata dû à l’intéressé.
Dans ces deux cas, le redevable s’acquitte alors du montant net et aucun remboursement ultérieur n’est nécessaire.
Toutefois, la majorité des redevables n’indiquent pas leur ancienne plaque sur le formulaire DIV de nouvelle immatriculation. Dans ce cas le traitement fiscal des deux véhicules est séparé. Trois mois après la radiation de l’ancienne plaque, l’application établit automatiquement une note de crédit avec le prorata à dégrever.
Afin de mieux répondre en pratique à la réalité, l’application a été améliorée pour détecter au mieux et de manière automatique le remplacement de véhicules par des particuliers avec changement de plaque pour les cas très nombreux où la personne a oublié d’indiquer son ancienne plaque dans le champ adéquat du formulaire de la DIV.
Cette adaptation est en place depuis le traitement des remplacements de véhicules d’octobre 2014. Elle permet d’établir automatiquement l’invitation à payer avec dégrèvement au prorata des mois de circulation restant sur l’ancien véhicule avec l’ancienne plaque, si bien qu’aucun remboursement ultérieur n’est plus nécessaire.
La situation décrite ci-dessus concerne la gestion des dossiers concernant les taxes sur les véhicules créés au sein de l’Administration fiscale wallonne depuis le 1er janvier 2014.
Concernant les dossiers transmis par le Fédéral dans le cadre de la reprise de la gestion, c’est-à-dire antérieurs au 01.01.2014 et concernés par un remboursement, je rappellerai qu’il s’agissait de 93.314 redevables présentant un compte fiscal avec solde positif, pouvant faire l’objet d‘un remboursement ou d’un transfert entre conjoints.
Compte tenu d’importantes difficultés rencontrées au niveau des développements informatiques liés, d’une part, à la répartition alphabétique des receveurs décidée par le service en octobre 2013 afin d’équilibrer les responsabilités entre ces receveurs eu égard à l’importance des impôts concernés, et, d’autre part, aux difficultés d’intégration des données fédérales au sein des applicatifs de la DGO7, des retards importants dans les remboursements concernés ont été rencontrés.
À partir du mois d’août 2014, la Direction générale de la Fiscalité a entamé les résolutions des différents problèmes liés à ces dossiers.
Sur la base de l’avancée de celles-ci, près de 70.000 redevables ont pu être remboursés durant le mois de septembre 2014 pour un montant total de 6,7 millions. Il s’agissait de redevables qui ont bénéficié d’une note de crédit établie par le SPW pour des invitations à payer établies par le SPF ou de redevables qui ont bénéficiaient d’une note de crédit établie par le SPF pour des invitations établies par le SPF.
Malgré ces avancées, et dans l’objectif d’accélérer le traitement du stock de dossiers à traiter, des agents du service informatique de la DGO7 ont été affectés exclusivement à la résorption de ce problème 3 jours par semaine depuis le 7 janvier dernier, et ce jusqu’à la résolution complète de ce problème insoutenable pour le citoyen.
Ces derniers dossiers concernent notamment des paiements effectués par les redevables au Service public fédéral Finances et pour lesquels les transferts à la DGO7 ont posé des problèmes de reconnaissance dans les applicatifs de la DGO7. Il est important de souligner qu’environ 38.000 paiements ont été effectués par les redevables au SPF-Finances au lieu du SPW-DGO7.
Selon le service, ce problème devrait, et je l’espère, être définitivement réglé pour la fin du mois de février.