Le Fonds européen agricole pour le développement rural

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 78 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le pilier du développement rural a subi peu de modifications. Le fonds qui lui est dédié s'inscrit dans une meilleure synergie avec le fonds de développement régional, le fonds social européen, le fonds de cohésion et le fonds de la pêche. L'ensemble de ces fonds sera regroupé dans un cadre stratégique commun, qui établit des objectifs thématiques et les actions que les fonds devront soutenir.
  
  Le cadre stratégique commun est traduit en un accord de partenariat. Il s'agit d'un document national qui précise l'utilisation des fonds par les états membres. Pour chaque fonds, la traduction est ensuite réalisée dans les programmes opérationnels et les programmes de développement rural pour le second pilier. Les mesures du second pilier seront désormais classées en six priorités avec une possibilité pour les États membres de les regrouper en sous-programme thématique, que sont les petites exploitations, les jeunes agriculteurs, les circuits d'approvisionnement courts, les zones de montagne.
  
  Les six priorités sont les suivantes:
  - encourager le transfert de connaissances et d'innovation;
  - améliorer la compétitivité de tous les agriculteurs et renforcer la viabilité des exploitations agricoles;
  - promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture;
  - restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la foresterie;
  - promouvoir l'utilisation de ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricoles et alimentaires ainsi que dans le secteur de la foresterie;
  - promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.
  
  Le second pilier inclura également les instruments de gestion des risques tels que l'assurance récolte, le fonds de mutualisation aux aléas climatiques et les outils de stabilisation de revenus.
  
  Par ailleurs, pour les pouvoirs locaux c'est important, car c'est à travers le second pilier qu'on finance l'ensemble des opérations de développement rural.
  
  Vu l'importance du fonds européen agricole pour le développement rural, Monsieur le Ministre comprendra que nous nous intéressons à l'état d'avancement de ce dossier. Il s'agit d'un fonds avec une importance stratégique pour le développement de l'économie en zone rurale. Alors, où en est Monsieur le Ministre par rapport aux travaux de mise en place et de coordination du fonds avec l'ensemble des outils qui sont capables de développer l'économie et l'emploi dans le secteur agricole ?

• Réponse du 17/02/2015

  • de COLLIN René
  
  Le projet de Programme wallon pour le développement rural 2014-2020 a été approuvé en seconde lecture par le Gouvernement wallon le 24 juillet 2014 et transmis officiellement à la Commission européenne dès le 25 juillet 2014.
  Les observations de la Commission européenne sur le programme viennent seulement de nous être transmises ce 23 janvier !
  
  Une première réunion avec les services de la Commission a déjà eu lieu de façon à pouvoir avancer au plus vite sur un document de programmation qui pourrait être adopté par la Commission.
  
  Cependant, les retards pris à tous niveaux ont eu pour conséquence qu’une grosse majorité des programmes de développement rural des États membres n’ont pu être adoptés avant la fin 2014.
  
  Cela conduit à devoir réviser le cadre financier pluriannuel du fait de la non-consommation de l’enveloppe 2014.
  
  Or, ce cadre financier pluriannuel modifié ne pourra être approuvé avant le 1er mai 2015, reportant ainsi l’approbation des programmes.
  
  L’objectif pour la Wallonie est d’avancer dans les négociations avec les services de la Commission pour aboutir à un texte accepté par eux de façon à pouvoir mettre en œuvre les mesures dans des délais les plus courts, dès approbation technique du programme.
  
  Il convient de noter que le premier appel dans le cadre de la mesure LEADER a déjà été lancé et que les projets de plans de développement stratégique seront déposés pour le 13 février 2015 par les candidats GAL (groupe d’action locale).
  
  Il faut préciser que toutes les opérations de développement rural ne sont pas cofinancées via le second pilier de la PAC, mais que des crédits importants, hors cofinancement du LEADER, sont consacrés chaque année à soutenir les communes dans la mise en œuvre de leur plan communal de développement rural.