Les surprimes aux premiers hectares des exploitations agricoles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 81 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il est possible d'accorder une surprime aux premiers hectares afin de favoriser spécifiquement les petites et les moyennes exploitations. Cette surprime est accessible à toutes les exploitations. Au maximum 30 % de l'enveloppe régionale vont être consacrés à ce paiement redistributif qui est limité en nombre d'hectares à la superficie moyenne des exploitations. Cette moyenne est environ de 30 hectares pour la moyenne belge et de 50 hectares pour la moyenne wallonne. Dès confirmation que la moyenne régionale peut être utilisée, le nombre d'hectares pour cette surprime sera défini.
  
  N'est-ce pas un moyen de s'attaquer une fois pour toutes aux problèmes du trop faible revenu des agriculteurs ? N'est-ce pas un moyen de mettre en place un dispositif qui soutiendra davantage les petits agriculteurs dans la nouvelle politique agricole commune ? N'est-ce pas un moyen d'aider les agriculteurs qui pratiquent effectivement l'élevage ou la culture et non pas les grands propriétaires terriens tels que les sociétés immobilières ou les terrains de golf qui ne sont pas de fait des agriculteurs ?

• Réponse du 17/02/2015

  • de COLLIN René
  
  Le paiement redistributif, ou surprime aux premiers hectares constitue bien sûr un outil efficace pour redistribuer les aides en faveur des petites et moyennes exploitations.
  
  C’est la raison pour laquelle la Wallonie a pris la décision d’utiliser, dès 2015, 17 % de ses aides directes pour le paiement redistributif.
  
  Ce budget sera réparti sur les 30 premiers hectares de chaque exploitation agricole. Il est à noter que ce maximum de 30 hectares peut être augmenté dans certains cas pour les agriculteurs en association (exemple : groupements de personnes physiques) pour autant que les différents membres pris en compte puissent être considérés comme de réels « chefs d’exploitation ».
  
  Ce choix de 30 hectares correspond à la moyenne nationale. En effet, malgré les demandes insistantes de la délégation belge auprès de la Commission européenne, il s’avère qu’il n’y a aucune marge de manœuvre pour permettre à la Wallonie de prendre en compte la moyenne régionale dans le cadre de son paiement redistributif.
  
  Enfin, il convient de rappeler que les sociétés immobilières et les terrains de golf sont explicitement exclus du bénéfice des aides directes par la réglementation européenne à partir de 2015, car ils se trouvent sur la « liste négative » européenne dans le contexte de l’ « agriculteur actif ».