Le verdissement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 82 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  30 % de l'enveloppe régionale sont réservés au verdissement qui peut être fixe (même valeur à l'hectare pour tous) ou variable, c'est-à-dire proportionnel à la valeur des droits au payement de base de chaque agriculteur et donc indirectement lié à l'historique de chaque agriculteur.
  
  Les trois exigences de base sont assouplies pour mieux répondre aux spécificités régionales. En ce qui concerne la diversification des cultures, deux cultures pour les exploitations avec moins de 30 hectares de terres arables et trois cultures au-delà de 30 hectares sont envisagées. Est également envisagé le maintien des prairies permanentes suivant un mécanisme semblable aux exigences actuelles. Finalement, 5 % des terres en cultures arables sont placés en surfaces d'intérêt écologique, parmi lesquelles on retrouve l'agroforesterie, les plantes fixatrices d'azote ou les bandes tampons.
  
  Au niveau de la Région, la question qui brûle sera de savoir si les prairies permanentes peuvent être considérées comme surface d'intérêt écologique, ce qui permettrait de limiter les impacts négatifs des mesures de verdissement. Rappelons que sur cette surface, l'agriculture en Région wallonne peut être considérée comme une agriculture extensive.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ? L'a-t-il défendu au niveau européen ? Quelle est la probabilité que les prairies permanentes soient considérées comme SIE ?

• Réponse du 17/02/2015

  • de COLLIN René
  
  En Wallonie, le paiement vert ne sera pas « fixe », mais « variable », c’est-à-dire proportionnel à la valeur des droits au paiement de base de chaque agriculteur.
  
  Les trois exigences de base du verdissement, sur lesquelles un accord politique est intervenu au niveau européen en juin 2013, sont les suivantes :
  
  - diversification des cultures : obligation de compter au moins deux cultures différentes pour les exploitations comprenant entre 10 et 30 hectares de terres arables, trois cultures différentes au-delà de 30 hectares de terres arables ;
  - maintien des prairies permanentes au niveau national, régional, sous-régional ou individuel : la Wallonie a fait le choix de mettre en place un ratio « prairies permanentes » au niveau de l’ensemble du territoire wallon ;
  - surface d’intérêt écologique (SIE) : au moins 5 % des terres arables doivent être composées de surfaces d’intérêt écologique. Par dérogation, les bandes tampons et les particularités topographiques (mares, haies, arbres isolés…) ne doivent pas nécessairement faire partie des terres arables, mais peuvent également être adjacentes aux terres arables
  
  Dans la liste européenne de SIE possibles, la Wallonie a sélectionné toutes les possibilités qui peuvent légalement s’appliquer sur son territoire, à savoir :
  - les jachères ;
  - les éléments du paysage : haies, bandes boisées et arbres alignés, arbres isolés, bordures de champ, mares, arbustes et bosquets, fossés ;
  - les bandes tampons (le long des cours d’eau) ;
  - les bandes d’hectares éligibles le long des forêts (sans production agricole) ;
  - l’agroforesterie ;
  - les taillis à courte rotation ;
  - les cultures fixatrices d’azote ;
  - les cultures dérobées (couvert hivernal).
  
  L’objectif principal de la mesure « Surfaces d’intérêt écologique » est le maillage écologique en zones de cultures, en vue de l’amélioration de la biodiversité.
  
  Par ailleurs, à la demande notamment de la Belgique lors des négociations européennes clôturées en 2013, les exploitations herbagères (dont plus de 75 % de la surface est enherbée et dont les terres arables non enherbées n’excèdent pas 30 ha) sont dispensées des mesures « diversification des cultures » et « surfaces d’intérêt écologique ».