Le parcours d'intégration
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 225 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/01/2015
- de ONKELINX Alain
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Bien que non contraignant, le cadre offre des conseils et du guidage. Un entretien permet d'informer sur les droits et devoirs ainsi que sur les démarches administratives à réaliser, d'initier à la citoyenneté et à la vie pratique, de faire le point sur les capacités à parler en français ou encore sur l’état des compétences professionnelles de l’arrivant et de sa connaissance de nos institutions. Et si des lacunes apparaissent, des conseils d'orientation socioprofessionnelle sont prodigués pour y remédier.
Ce modèle d’accueil est basé sur le modèle bruxellois alors que le modèle flamand est plus strict en la matière.
Par la volonté de Monsieur le Ministre de vouloir mettre en place une obligation pour les primo arrivants d'apprendre le français :
- comment va évoluer ce modèle désormais;
- les structures (décentralisées ?) et les modules (spécifiques ?) de formation sont-ils déjà prévus pour accueillir toutes ces personnes;
- des moyens budgétaires dédiés seront-ils mis à disposition;
- des sanctions sont-elles envisagées si le primo-arrivant refuse cet apprentissage obligatoire ?
Réponse du 11/02/2015
- de PREVOT Maxime
Le décret du 27 mars 2014 précise que, lors de leur inscription dans une commune de la région de langue française, les primo-arrivants reçoivent une information relative au parcours d’accueil et sont orientés vers les centres régionaux d’intégration.
Ce parcours d’accueil se décline en quatre axes :
- un module d’accueil personnalisé ;
- une formation à la langue française ;
- une formation à la citoyenneté ;
- une orientation socioprofessionnelle.
Une circulaire explicative du décret du 27 mars 2014 et de l’arrêté du 15 mai 2014 sera diffusée dans les prochaines semaines. Cette circulaire a pour vocation d’expliciter les éléments du décret pour les acteurs de terrain. Les modèles des documents administratifs nécessaires au parcours d’accueil (informations relatives aux CRI, convention type, attestations, ...) seront annexés à cette circulaire.
Actuellement, seul le premier axe est rendu obligatoire et l'honorable membre connait l’ambition du Gouvernement et la mienne de rendre obligatoire l’apprentissage du français pour les primo-arrivants. Il va de soi que cet objectif ne peut être atteint dans l’immédiat : c’est pour cela que j’ai fait plusieurs fois référence à une mise en place par étape, au gré des moyens budgétaires disponibles. Il est de ma responsabilité de tenter de dégager les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif fixé par la DPR.
La demande pour des cours de Français Langue Etrangère (FLE) dépasse aujourd’hui largement l’offre sur le territoire wallon et un travail considérable doit encore être réalisé sur le plan de l’harmonisation, de la professionnalisation et de la qualité dans cette matière. Ce processus a déjà été entamé via notamment les plateformes FLE des Centres Régionaux d’Intégration et un recalibrage des appels à projet et des procédures d’agrément. Ce travail continue sous la tutelle du comité de coordination mis en œuvre par le décret.
Dans l’attente de la libération de ces moyens, nous veillons à renforcer l’offre de service FLE en étant particulièrement attentifs à l’appel à projets 2015 pour les initiatives locales d’intégration. Cet appel à projets, publié au Moniteur belge le 16 janvier dernier, précise notre souhait de renforcer l’axe FLE.
En ce qui concerne la sanction éventuelle, il me parait normal de prévoir un dispositif de sanction dès lors que l’obligation n’est pas remplie, sans quoi on vide la démarche de sa substance. L’obligation de suivre le module d’accueil personnalisé est d’ailleurs assortie d’une sanction financière (amende administrative) si le primo-arrivant ne satisfait pas à l’obligation. Quant à la nature de la sanction qui serait appliquée en cas de non-respect de l’obligation d‘apprentissage du français, la réflexion reste ouverte.