La demande de soutien introduite auprès du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour le secteur du verre en Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 94 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/01/2015
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
À de nombreuses reprises, Monsieur le Ministre a été interrogé sur la situation dramatique de l’emploi dans le secteur du verre dans la Basse-Sambre. En effet, au cours des dernières années, plusieurs entreprises qui ont constitué des fleurons industriels de la Région ont fermé leurs portes.
Le 6 janvier dernier, répondant à un collègue en commission, Monsieur le Ministre indiquait que « Région prépare, avec le FOREm, une demande de soutien du Fonds d'ajustement a la mondialisation. Ce dossier concerne tous les cas relatifs au secteur du verre – en vertu de l'article 4B du règlement du fonds – dans les Provinces de Hainaut et de Namur, y compris le dossier Saint-Gobain. L'acceptation par la Commission de cette demande permettrait à la Région de financer des actions complémentaires à ce que prévoient les dispositifs légaux actuels ».
Je souhaiterais connaitre plus précisément les projets de la Wallonie en la matière.
Monsieur le Ministre peut-il préciser le contenu de la demande de soutien ? Quelle est son ampleur budgétaire ? Quels sont les projets visés ?
Qu’entend-il par « actions complémentaires à ce que prévoient les dispositifs légaux actuels » ? Quelles sont ses priorités si la demande est reçue favorablement ? Seront-elles déclinées localement ou à l’échelle des entreprises qui ont fermé leurs portes ? De quelle manière ?
La demande a-t-elle à présent été introduite auprès de la Commission européenne ? Monsieur le Ministre a-t-il reçu une première réponse ? Sinon, dans quel délai une réponse européenne est-elle escomptée ?
Réponse du 23/03/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Le Conseil des Ministres européens de l’Emploi (EPSCO) a définitivement approuvé, ce 9 mars, la proposition de la Commission de cofinancer une partie des activités de reconversion de Saint-Gobain Sekurit 1.339.928 euros sur un budget éligible de 2.600.000 euros. Deux cent soixante-deux travailleurs sont concernés dont 257 ont participé à la cellule de reconversion.
Le fonds d’ajustement à la mondialisation peut financer jusqu’à 60 % des coûts des projets destinés à aider les personnes qui ont perdu leur emploi pour retrouver un emploi, créer leur propre activité ou leur entreprise. Il finance des activités de formation, d’accompagnement et de soutien complémentaires aux dispositifs légaux nationaux obligatoires.
Suite aux restructurations intervenues chez Saint-Gobain Glass et AGC Automotive, en accord avec la Ministre de l’Emploi, il a été décidé de solliciter un financement européen du FEM pour le secteur du verre au titre de l’article 2 (a) du Règlement européen. Ce projet est en cours d’élaboration. L’aboutissement de ces dossiers prend souvent plusieurs mois, raison pour laquelle il est indispensable que la Région soit en mesure de préfinancer les actions prévues.
Le secteur du verre est exposé à une forte concurrence non européenne, en particulier asiatique. Ces pays sont souvent en surcapacité par rapport à la demande intérieure et inondent dès lors leurs industries de subventions pour leur permettre d’exporter notamment vers l’Union européenne. Plusieurs enquêtes pour dumping sont ouvertes. Cet élément justifie l’intervention du Fonds au titre de l’impact manifeste de la mondialisation sur l’évolution du secteur en Europe et en Wallonie. Entre 2000 et 2012, les pays qui sont les plus grands producteurs de verre – dont la Belgique – ont perdu un tiers des emplois. Cette évolution s’explique par une diminution générale de la demande depuis 2008, mais également par le recul enregistré dans les industries consommatrices de verre dans l’UE et notamment par la concurrence chinoise dans la fabrication de panneaux solaires.