Les entreprises belges

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 95 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  « En 2014, les faillites belges ont diminué, toutes régions confondues, de 8,2% sur un an » (Le Soir du 7 janvier dernier).
  
  Il faut d’abord tenir compte des chiffres extrêmement mauvais de 2013, dus notamment à une grande opération de nettoyage visant les petites entreprises douteuses par des tribunaux bruxellois.
  
  Cette année, des entreprises en fortes difficultés qui normalement auraient dû être déclarées en faillite en 2014, ont échappé aux radars de la justice.
  
  Quant à l’évolution pour 2015, il est très difficile « dans un climat conjoncturel international incertain » de faire des prévisions. De plus en plus de grandes entreprises, celles qui emploient plus de 100 personnes, sont touchées par la faillite. Généralement, il s’agit de sociétés qui ont une vingtaine d’années qui, à l’époque, avaient fortement innové.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les déclarations apparues dans la presse ? Ne faut-il pas mettre en place un dispositif d’accompagnement qui aide à éviter la faillite et la perte d’emploi ? Y a-t-il des dispositifs qui existent ? Dans l’affirmative quel est leur bilan ? Peut-on améliorer les dispositifs ?

• Réponse du 09/03/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il est à préciser d’emblée qu’analyser dès à présent l’année 2014 s’avère particulièrement hasardeux, car les données sont encore provisoires et donc susceptibles de subir d’importants changements, les données recueillies par l’IWEPS ou par le SPF Économie situent le nombre de faillites en 2014 autour des 3 000 unités (1).
  
  Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour venir en soutien des entreprises en difficultés, mesures qui ont eu un impact sur le taux de disparition des entreprises.
  
  Prenons l’exemple des mesures anticrise adoptées en 2008, dont celles en matière de facilitation d’accès aux crédits bancaires à court terme, ayant des conséquences directes sur la trésorerie fonctionnelle des opérateurs économiques.
  
  Le Gouvernement a récemment prolongé ces mesures pour l’année 2015.
  
  Citons également la SOGEPA, dont la mission vise à permettre aux entreprises de s’adapter aux évolutions de leur marché et à pérenniser leurs activités pour mieux se développer ensuite, et dont les résultats au cours des dernières années ont démontré son savoir-faire et son efficacité dans des dossiers parfois difficiles.
  
  Enfin, le Centre d’entreprises en difficulté, lancé fin 2012, a également produit des résultats importants sur ces deux premières années de fonctionnement :
  - quelque 1 200 appels ont été traités par le « numéro vert » unique mis en place pour toute la Wallonie.
  
  - plus de 870 dossiers ont été ouverts par les 6 points de contact locaux accueillant les entreprises, en première ligne et dans les grands bassins économiques wallons, afin de réaliser un diagnostic approfondi de la difficulté rencontrée.
  
  - Les partenaires officiels du dispositif (Barreaux de Wallonie, Instituts des professionnels du chiffre et Médiateur wallon du crédit/Concileo) et leurs équipes de professionnels volontaires sont intervenues, après diagnostic, dans le cadre de services d'assistance de 2e ligne en proposant un « plan d'action » spécifiquement lié aux difficultés rencontrées par l'entreprise.
  
  - Parmi les dossiers clôturés, 210 ont permis la « continuité de l'activité » et donc la pérennisation des emplois.
  
  En 2014, le dispositif du Centre d’entreprises en difficulté a été moins sollicité qu’en 2013, mais un nombre plus important d’entreprises orientées vers la continuité de l’activité a déjà été observé.
  
  Le renforcement de dispositif tel qu’indiqué dans la Déclaration de politique régionale devra comprendre tant des développements d’actions liées à l’anticipation de difficultés que des actions liées au dépassement de l’état de crise que rencontrent encore malheureusement certaines entreprises.
  
  En outre, une telle mesure rejoint également les priorités du Small Business Act wallon.
  
  Cela se traduira notamment par une amplification du soutien aux entreprises viables dans une perspective de continuité de leurs activités économiques, par une meilleure sensibilisation des bénéficiaires aux techniques existantes permettant d’accélérer le règlement et la sortie de conflits, par la mise en place de partenariats renforcés avec les Tribunaux de Commerce ou encore par l’encouragement de la Wallonie à l’égard des entrepreneurs qui souhaitent prendre un nouveau départ.
  
  
  
  (1) IWEPS = 3.102 et SPF Économie = 3.006.