Les avantages en nature que la Province de Namur accorde à ses députés et conseillers provinciaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 210 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/01/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors de la précédente législature, j'ai interrogé Monsieur le Ministre à plusieurs reprises, d’abord par écrit, et en dernier lieu oralement, sur les avantages en nature octroyés par la Province de Namur à ses élus provinciaux, sous la forme d’une remise de 30 % (repas et boissons) dans le restaurant gastronomique du Château de Namur (que ce soit à titre professionnel ou privé et pour une tablée allant jusqu’à 10 personnes) et leur caractère problématique d’un point de vue déontologique et légal.
  
  Lors de sa réponse du 15 octobre 2013, Monsieur le Ministre annonçait qu'il chargeait son administration d’instruire ce dossier ; en date du 7 février (question écrite) et du 25 mars 2014 (question orale), il nous informait de la poursuite de l’instruction. Il promettait de revenir vers moi « au plus vite » et il convenait de faire un rappel à l’administration et de lui demander au moins la conclusion d’un rapport intermédiaire ou une première analyse.
  
  Pour cette raison, près de 10 mois après, je me permets à nouveau d'interroger Monsieur le Ministre sur ce dossier de manière à voir où il en est et de connaître ses conclusions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si l’instruction administrative a pu être menée à terme ? Son administration a-t-elle reçu réponse aux questions qu’elle avait initiées ? Lui a-t-elle remis rapport et dispose-t-il de son analyse ? Si ce n’était pas le cas, quelles sont les raisons de ce délai de conclusion important ?
  
  Quels en sont les éléments de conclusion établis dans ce rapport ? S’agit-il d’un rapport intermédiaire ou du rapport définitif ?
  
  Quelle est la lecture de Monsieur le Ministre et son appréciation du dossier à la lueur de ce rapport ?
  
  Peut-il confirmer que ces avantages en nature octroyés par la Province de Namur sont contraires au Code de la démocratie locale et de la démocratisation  en matière de déontologie des élus provinciaux ?
  
  Quelle position l’autorité de tutelle a-t-elle adoptée par rapport à la Province de Namur sur ce dossier ?
  
  De manière plus large, quelles mesures entend-elle adopter pour s'assurer de l'application du récent décret du 16 mai 2013 en matière d'avantages en nature ?

• Réponse du 12/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’instruction de ce dossier est à présent clôturée.
  
  J’ai considéré que les avantages octroyés aux députés et aux conseillers provinciaux étaient des avantages de toute nature.
  
  Le droit fiscal distingue l’avantage de toute nature de l’avantage social, ce dernier étant défini, notamment comme les avantages dont il n’est pas possible, en raison des modalités d’octroi, de déterminer le montant effectivement recueilli par chacun des bénéficiaires.
  
  Cependant, s’agissant d’un simple calcul d’une règle de trois, il est possible de chiffrer au terme d’une période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) la réduction dont ont pu bénéficier les mandataires.
  
  Compte tenu du fait que l’article L2212-7 du CDLD limite les avantages de toute nature à l’ordinateur, j’ai invité la province à faire en sorte que cesse cette illégalité.