Le feuilleton des certificats verts

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 211 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « Le système de portage des certificats verts n’est toujours pas opérationnel » (l'Écho du 7 janvier 2015).
  
  Le précédent Gouvernement wallon travaillait déjà sur le dossier. Le mécanisme de portage des certificats verts avait été promis pour fin mars 2014. Une échéance plusieurs fois retardée. Elia est le gestionnaire du réseau à haute tension à qui incombe l’obligation de racheter ces certificats à 65 euros pièce, une obligation dont les coûts sont ensuite répercutés sur la facture d’électricité.
  
  Le précédent Gouvernement wallon a décidé de trouver un intermédiaire financier pour racheter une partie de ces certificats verts, un intermédiaire chargé de les mettre au frigo le temps que la bulle photovoltaïque se dégonfle, pour une durée de dix ans maximum. Ecetia a été agréée pour réaliser le portage de 300 millions d’euros de certificats verts.
  
  Ecetia va financer l’opération via l’émission d’obligations et elle était soucieuse d’obtenir suffisamment de garanties pour rassurer les investisseurs susceptibles de souscrire à ces obligations. Le décret wallon sur l’électricité est paru au Moniteur belge le 31 décembre dernier.
  
  La convention qui doit être signée avec Elia serait dans sa dernière phase de relecture et de peaufinement. L’espoir est que, dans la période de portage, Solar Chest puisse revendre tout ou partie de ces certificats verts sur le marché. Sinon, cette opération n’aura servi à rien, on se retrouvera au point de départ.
  
  Le dispositif imaginé a-t-il des chances d’obtenir le résultat espéré ?
  
  Le résultat est de mettre des certificats au frigo pour les sortir après, ce sera donc toujours les consommateurs qui les paieront, mais plus tard. Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
  
  La mesure doit faire face à la bulle des C.V. liés au photovoltaïque. Ne faut-il pas déjà se préparer à faire face à une nouvelle bulle liée à l’éolien ? On estime la valeur des C.V. pour cette filière à 4.5 milliards d’euros ?

• Réponse du 11/03/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L’objectif du mécanisme est d’étaler dans le temps l’impact sur le consommateur wallon de la « bulle » de certificats verts SOLWATT et de résorber progressivement cette « bulle », tout en permettant la mise en place d’une politique soutenant la compétitivité des entreprises wallonne. Ce mécanisme permettra le maintien de la surcharge « certificats verts » à son niveau actuel ou, à tout le moins, permettra d’éviter toute hausse significative de celle-ci.
  
  Ce système de portage n’est pas encore en vigueur. Tout est entrepris afin qu’il soit opérationnel rapidement. L’administration n’a pas reçu d’information sur son évolution.
  
  Quant à la bulle « éolienne », l'honorable membre ne mentionne pas les hypothèses qui lui permettent d’évaluer la valeur des cv à 4,5 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas aisé de remettre un avis.
  
  Quoi qu’il en soit, il est erroné d’assimiler la filière éolienne à celle du solaire. Les évolutions sont très différentes notamment par le fait que l’installation de parc éolien nécessite un permis. Ceci oblige les porteurs de projet à réaliser des études d’incidence. En ce qui concerne la filière photovoltaïque, il existe peu de formalités administratives pour l’implantation des installations. Par conséquent, la durée d’un projet éolien est sensiblement plus longue que celle d’un projet PV. Ceci impacte également le cout de développement qui est plus onéreux pour la filière éolienne. Le cout global d’un projet éolien est aussi supérieur à celui d’un projet PV. La conséquence de ces différences est un taux de pénétration moins élevé pour la filière éolienne par rapport à celle du PV.
  
  Le tableau en annexe reprend quelques chiffres de comparaison entre les deux filières.
  On constate que le parc de production d’éoliennes représente 31 % de la puissance installée contre 38 % pour le PV pour une production d’énergie deux fois plus importante.
  
  On peut déduire de ce tableau que le soutien annuel actuel à la filière éolienne atteint 93,97 millions d’euros contre 292.56 millions d’euros pour la filière photovoltaïque.
  
  Comme le montre le graphique en annexe, extrait rapport spécifique sur l’évolution des cv de la CWaPE, le niveau de soutien, avant la réforme du mécanisme, est nettement plus élevé pour la filière solaire que la filière éolienne.
  
  Suite à la réforme du mécanisme des certificats verts, des mesures ont été prises afin d’une part de mieux contrôler les octrois des certificats verts et d’autre part de calculer un niveau de soutien correct. Les modifications sont :
  - la création des enveloppes de réservation par filières, fixant, par le Gouvernement, le nombre de cv pouvant être réservé par filière et par année ;
  - l’adaptation de la formule du taux d’octroi en intégrant un facteur économique keco et le facteur correctif rho (évolution du cout l’électricité)
  
  En effet, depuis le 1er juillet 2014, tout site de production doit préalablement réserver ses certificats verts dans une enveloppe déterminée par filière. Sans cette réservation, le site de production ne bénéficiera pas du mécanisme de soutien. Quand l’enveloppe de l’année est épuisée, le projet est postposé.
  
  Ces éléments permettent de démontrer que le développement de la filière éolienne est maitrisé.