Le plan Airbag

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 98 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le Soir du 7 janvier dernier titrait « Le plan Airbag n’est pas supprimé ».
  
  L’objectif de la mesure est essentiellement de soutenir l’indépendant à titre complémentaire qui souhaite exercer son activité à titre principale. L’incitant régional est de 12.500 euros par bénéficiaire.
  
  Madame la Ministre a déclaré : « Nous allons évaluer le dispositif. En fonction des résultats, nous l’adapterons, le cas échéant, dans un souci d’efficacité, de simplification et de complémentarité avec les dispositifs de soutien à l’autocréation d’emplois existant déjà. » .
  
  Airbag est-il un succès ou un échec ?
  
  Depuis sa création, le plan Airbag a généré 561 octrois d’aide financière, essentiellement dans le commerce, l’hébergement ou l’action sociale. Un montant complémentaire de 1,5 million a donc été dégagé pour soutenir les dossiers retenus parmi les 360 nouvelles demandes réceptionnées fin 2014.
  
  Madame la Ministre conclut « obligée de constater toutefois, le nombre toujours croissant de demandes d’aide d’Airbag ».
  
  Le Conseil d’État avait estimé que la mesure relevait de l’économie et non de l’emploi. De ce fait, il est discriminatoire d’exclure les germanophones. Il a été envisagé de résoudre ceci par un accord de coopération qui, jusqu’à aujourd’hui, n’a pas vu le jour. Quels sont les projets du Gouvernement wallon par rapport à cette question ? Le Gouvernement wallon est-il sur une proposition attentiste ou proactive ?

• Réponse du 23/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le dispositif AIRBAG, régi par le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emplois en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, vise à favoriser l’autocréation d’emploi, voire la création d’emplois par la libération d’autres. Le dispositif s’articule autour de l’intervention de nombreux acteurs de l’emploi et de la formation, à commencer par le FOREm, l’IFAPME et les SAACE.
  
  Suite au lancement de la mesure AIRBAG en 2012, 91 dossiers ont donné lieu à l’octroi de 70 aides, après analyse du comité de sélection du dispositif AIRBAG. En 2013, 283 dossiers ont été présentés au comité de sélection, dont 242 ont donné lieu à l’octroi d’une aide. L’année 2014, quant à elle, aura permis le traitement et la présentation de 266 dossiers au comité de sélection, dont 243 ont donné lieu à un octroi. À ce jour donc, 555 dossiers ont fait l’objet d’une décision favorable depuis la mise en place du dispositif. Par ailleurs, plus de 420 nouveaux dossiers réceptionnés fin 2014 seront présentés au Comité de sélection AIRBAG, qui procédera à leur examen, dans les prochaines semaines.
  
  Je me réjouis du succès rencontré par la mesure AIRBAG et je souhaite que l’évaluation du dispositif, tel que prévu par l’article 12 du décret susmentionné, nous permette de le pérenniser et d’en optimiser l’impact.
  
  Ce décret dispose bien, en son article 1er, que le présent décret s’applique sur le territoire de la Région wallonne, pour la partie de langue française.
  
  La frontière entre les matières de l’emploi et de l’économie est loin d’être étanche et, « par nature », ces compétences interagissent entre elles. C’est précisément le cas pour ce qui concerne les mesures liées au soutien de l’autocréation d’emploi. Néanmoins, le Parlement wallon, en votant le texte relatif à la mesure « AIRBAG », a pris position en la matière.
  
  Le Conseil d’État, dans son arrêt du 29 septembre dernier, a estimé nécessaire d’adresser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, relativement à cette question. La Cour constitutionnelle dispose d’un monopole pour contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’État fédéral, des Communautés et des Régions.
  
  Comme je l’ai déjà indiqué précédemment, dès que les conclusions de la Cour constitutionnelle seront connues, le Gouvernement wallon pourra, le cas échéant, proposer les mesures qui s’imposent sur le plan juridique pour s’y conformer.