Les huissiers de la Région wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 63 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le Soir du 31 décembre dernier évoquait la désignation des huissiers de la Région wallonne. Le Conseil d’État a suspendu l’attribution des marchés publics : les critères d’attribution étaient à géométrie variable.
  
  Le 4 septembre dernier, le Gouvernement wallon mettait la dernière touche à une procédure entamée un an plus tôt par l’exécutif précédent : la désignation des huissiers de justice chargés d’intervenir en son nom dans le cadre de litiges, souvent fiscaux, avec des citoyens. Juqu’alors, ces professionnels étaient désignés dans le cadre de simples protocoles de collaboration.
  
  La jurisprudence du Conseil d’État impose de passer par des marchés publics. Ils doivent garantir l’égalité des chances entre les huissiers et l’objectivité des désignations. En gros, les soumissionnaires devaient répondre à quatre critères : la méthodologie mise en œuvre pour assurer le recouvrement, la capacité opérationnelle et organisationnelle, la capacité du logiciel informatique et les délais d’exécution.
  
  La Région wallonne dispose d’une marge de manœuvre dans l’attribution des marchés, sur la base « d’éléments d’appréciation » qui lui permettent de trancher entre d’excellents candidats. En outre pas question de venir en bout de course avec des éléments inconnus lors de la préparation des offres et qui peuvent avoir un effet discriminatoire envers des soumissionnaires, précisent les arrêts qui suspendent les marchés publics. Et maintenant ? La Wallonie est dans un no man’s land juridique. Relancer l’appel d’offres ? Cela prendrait un an !
  
  Dans un autre article, je lisais que la Région wallonne va insister sur le fait que le particulier honore ses factures à l’égard de la Région wallonne par l’intermédiaire des huissiers. C’est une annonce qu'il fait à l’égard des « mauvais payeurs ». Quel est maintenant l’impact du verdict du Conseil d’État sur la volonté de Monsieur le Ministre de suivre de plus près « les mauvais payeurs » ?

• Réponse du 02/02/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 19 janvier 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite commission.