/

La voiture de société

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 64 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/01/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Les voitures de société, souvent un élément-clé dans la rémunération globale de l’indépendant, seront plus lourdement taxées, en moyenne de 2,5 à 3 % de plus qu’en 2014. La norme d’émission de CO2 (qui détermine le calcul fiscal) a en effet baissé au 1er janvier, tant pour les voitures à essence que pour les véhicules diesel, ce qui entraînera une augmentation de l’avantage imposable (Le Soir du 6 janvier 2015).

    La question de la voiture de société concerne aussi le tableau des recettes de la Région wallonne. Quel sera l’impact éventuel de cette mesure sur les recettes TMC et TC ? Quel en sera l’effet sur le dispositif écobonus/écomalus ?
  • Réponse du 11/02/2015
    • de LACROIX Christophe

    La problématique des voitures de société peut, sur la base de la question de l’Honorable Membre, être envisagée sous différents angles.

    Pour le calcul de l’avantage de toute nature en matière d’impôt des personnes physiques, il s’agit de l’article 36 du CIR 92, tel que complété par l’arrêté royal du 16 décembre 2014 (MB du 22/12/2014) qui a effectivement modifié l’émission de référence CO2 pour cet avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition. La référence CO2 a ainsi été ramenée, pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014) à 110 g/km pour les véhicules à essence, au LPG ou au gaz naturel, au lieu de 112 g/km et à 91 g/km pour les véhicules alimentés au diesel, au lieu de 93 g/km.

    L’article auquel il est fait référence précise que : « cette baisse de la norme d’émission de CO2 entraînera une augmentation de l’avantage imposable et le salaire net des employés diminuera à cause de la hausse du précompte professionnel sur l’avantage de toute nature ».

    Comme cela est indiqué également dans l’article, cette norme d’émissions est modifiée annuellement.

    En termes de conséquences pour la Région wallonne, dès lors qu’il y a incidence sur l’impôt des personnes physiques, il y a incidence sur les additionnels régionaux.

    Concernant les recettes des taxes de circulation et de mise en circulation, si cet abaissement des limites d’émissions de CO2 engendre au niveau des entreprises une tendance à mettre à disposition des véhicules moins puissants et/ou à émission de CO2 plus faibles, l’effet pourra, le cas échéant en être également une diminution des recettes de ces deux taxes, dès lors qu’elles se basent, l’une sur la puissance (cylindrée et chevaux fiscaux), et l’autre sur la puissance et les émissions de CO2.

    Toutefois, l’impact de l’abaissement des limites d’émission de CO2 pour l’évaluation de l’avantage en nature est difficilement mesurable, d’autant que les normes européennes auxquelles sont soumis les constructeurs sont également revues régulièrement à la baisse.

    Je préciserai également que la grille d’émission de CO2 pour l’application de l’écomalus, deuxième composante de la taxe de mise en circulation, n’a pas été modifiée.

    Pour être complet, je rappellerai également que le dispositif de l’écobonus n’est plus d’application depuis le 31.12.2013.