La délibération du Collège communal de Seneffe du 4 juin 2014
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 218 (2014-2015) 1
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Question écrite du 28/01/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Par arrêté ministériel du 18 décembre 2014, publié au Moniteur belge du 13 janvier 2015, le ministre annule la délibération du Collège communal de Seneffe du 4 juin 2014 relative au mode de passation et aux conditions du marché ayant pour objet la confection et la livraison de repas scolaires pour les écoles de l'entité.
Quelle est la motivation de cette annulation ? Un recours fut-il introduit à l'encontre de la délibération initiale du Collège du 4 juin 2014 ? Par qui et quand ?
Réponse du 25/02/2015
- de FURLAN Paul
Je reviens sur mon arrêté du 18 décembre 2014 par lequel j’ai à la fois annulé la délibération du Collège communal de Seneffe du 4 juin 2014 relative au mode de passation et aux conditions du marché ayant pour objet la confection et la livraison de repas scolaires de l’entité, mais aussi la décision du 11 août 2014 de ce même Collège attribuant le marché à l’entreprise SODEXO pour le lot 1 et à l’entreprise Horeservi-Catering pour le lot 2.
S’agissant de prestations relevant de l’annexe 2b de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (services d’hôtellerie et de restauration), il n’y avait pas lieu effectivement à une publication au niveau européen conformément à l’article 39 alinéa 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. J’ai donc corrigé mon arrêté en le limitant à la décision d’attribution.
En effet, celle-ci se basait sur un rapport d’analyse des offres qui était mal rédigé et qui pouvait laisser à penser que le lot 2 avait été attribué à une offre irrégulière.
Par ailleurs, je confirme qu’il n’y pas eu de recours à l’encontre de cette délibération.