La cotisation sociale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 99 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le Soir du 6 janvier dernier titrait : « Le calcul des cotisations sociales a changé le 1er janvier ».
  
  Une mesure plutôt favorable, mais concernant uniquement les indépendants employeurs, concerne l’augmentation au 1er janvier des réductions de cotisations patronales pour l’engagement des trois premiers travailleurs. Avec un gain de quelque 50 euros par mois par travailleur engagé, il s’agit en fait d’une « mesurette » en attendant la diminution des charges sociales de 25 % annoncée par le Gouvernement Michel.
  
  Peut-on estimer combien de nouveaux emplois seront créés sur base de cette « mesurette » ? Est-elle compatible avec les aides de mise à l’emploi qui existent au niveau de la Région wallonne ? Avec lesquelles ?

• Réponse du 23/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il est important de ne pas confondre le nouveau mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour travailleurs indépendants avec les modifications annoncées en matière de réductions de cotisations liées aux premiers engagements réalisés par tout employeur en ce compris les employeurs indépendants.
  
  Au niveau des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, depuis le 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a été adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée sont désormais calculées, à quelques exceptions près, sur la base des revenus professionnels d’indépendant de cette même année. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus de la troisième année précédant celle pour laquelle elles étaient dues.
  
  Suite à cette réforme, le calcul des cotisations sociales sera réalisé en deux phases :
  - dans l’année de cotisation même, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d’indépendant trois ans auparavant ;
  - une fois que les revenus professionnels de l’année de cotisation sont définitivement fixés et communiqués par l’administration fiscale, la caisse d’assurances sociales effectue un décompte final des cotisations sociales sur la base des revenus professionnels de cette année de cotisation.
  
  Quant aux modifications apportées à la réduction des cotisations sociales pour les premiers engagements, tous les employeurs du secteur privé qui occupent des travailleurs dans le cadre d’un contrat de travail peuvent prétendre à la réduction groupe-cible « premiers engagements » pour autant qu'ils soient considérés comme de "nouveaux employeurs".
  
  Il faut entendre par « nouvel employeur », l’employeur qui engage du personnel pour la première fois ou qui, au cours des quatre trimestres précédant le trimestre de l'engagement d'un travailleur, n'a pas occupé de travailleur ou n'a pas occupé plus d'un ou deux travailleurs simultanément.
  
  En ce qui concerne l’impact de cette réduction groupe cible sur la création d’emplois, je renvoie l'honorable membre à une étude, de mars 2012, faite par l’UCM et relative à l’impact de la mesure « trois premiers engagements » de base et intitulée « Encourager la création des trois premiers emplois. Constats et concrétisation de l’Accord de Gouvernement Di Rupo 1er ».
  
  Cette mesure fait l’objet de la Loi-programme du 19 décembre 2014 (M.B. du 29 décembre 2014) qui augmente les forfaits de réduction de cotisations patronales pour les trois premiers engagements de 50 EUR à partir du 1er janvier 2015 (voir les articles 178 à 180 du Chapitre 5 Premiers engagements).
  
  L'occupation des trois premiers travailleurs est donc désormais moins onéreuse pour l'employeur.
  
  Sous forme schématique, la réduction « premiers engagements » se présente donc comme suit, depuis le 1er janvier 2015:
  
  Montants
  Premier engagement
  - 1550 euros/trim. pendant 5 trimestres
  - 1050 euros/trim. pendant les 4 trimestres suivants
  - 450 euros/trim. pendant les 4 derniers trimestres
  + Intervention trimestrielle de 36,45 euros dans les frais de secrétariat social (non proratisée) pendant les trimestres au cours desquels l’employeur demande la réduction «premier travailleur»
  
  Deuxième engagement
  - 1050 euros/trim. pendant 5 trimestres
  - 450 euros/trim. pendant les 8 trimestres suivants
  
  Troisième engagement
  - 1050 euros/trim. pendant 5 trimestres
  - 450 euros/trim. pendant les 4 trimestres suivants
  
  Quatrième engagement
  - 1000 euros/trim. pendant 5 trimestres
  - 400 euros/trim. pendant les 4 trimestres suivants
  
  Cinquième engagement
  - 1000 euros/trim. pendant 5 trimestres
  - 400 euros/trim. pendant les 4 trimestres suivants
  
  
  
  Il faut également noter que cette augmentation des forfaits de réduction devrait s'appliquer pour les réductions en cours.
  
  Toutefois, en termes d’impact, cette augmentation des forfaits de réduction sera négligeable, car il s’agit d’un ajustement dû à l’augmentation des cotisations ONSS.
  
  Enfin, en ce qui concerne le cumul, la réduction groupe cible "premiers engagements" ne peut être cumulée avec une autre réduction groupe cible, mais peut, par contre, être cumulée avec la réduction structurelle. Elle peut également être associée à des aides à l’emploi régionales, et en particulier « Airbag » et « Prime à l’Emploi », mais elle ne peut pas être cumulée avec l’aide SESAM.