Les sanctions prononcées par l'ONEM

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 100 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans la presse du 7 janvier dernier on pouvait lire que sur le seul premier semestre 2014, le nombre de sanctions prononcées par l’Office national de l’emploi (ONEM) à l’égard des chômeurs était de 31.329 selon son rapport semestriel. Pour l’ensemble de l’année dernière, on devrait dépasser les 62.000 sanctions.
  
  Cela représente une augmentation de près de 24 % en un an. Diverses sanctions sont infligées (suspension, exclusion). Un même chômeur peut d’ailleurs être sanctionné plusieurs fois. Surtout s'il refuse un travail ou une formation.
  
  Sur l’année 2013, 30.615 sanctions sont liées à la disponibilité passive des chômeurs.
  
  Qu’appelle-t-on une disponibilité passive ? Combien faut-il envoyer des lettres de candidature pour qu’on parle d’une disponibilité suffisante, voire suffisamment proactive ?
  
  On sanctionne le chômeur trop peu actif. Quid si le chômeur, après avoir envoyé 90 candidatures, reçoit tout juste un seul accusé de réception ? Les dispositifs d’accompagnement des chômeurs qui cherchent un emploi sont-ils suffisamment effectifs ?

• Réponse du 23/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Bien que, depuis le 1er juillet 2014, les Régions soient devenues compétentes en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi, l’ONEM continue d’exécuter cette compétence au nom des Régions. Cette période de transition se poursuivra jusqu’au moment où les Régions seront prêtes à assumer pleinement la compétence transférée.
  
  Le cadre normatif relatif à la réglementation en matière d’emploi convenable, de recherche active d’un emploi, de contrôle administratif et de sanctions reste, quant à lui, de la compétence du Fédéral. On entend par contrôle administratif :
  * une attitude fautive (fraude, fausse déclaration, travail au noir, cumul avec une rémunération, pension, indemnités de maladie, etc.) ; dans ce cas, une décision administrative est prise, éventuellement assortie d’une sanction administrative (ou d’une sanction pénale par l’autorité judiciaire) ;
  * une situation de chômage volontaire constatée par l’ONEM (abandon d’emploi, licenciement pour motif grave, etc.) ou résultant de la non-réponse à une convocation de l’ONEM.
  
  En ce qui concerne le contrôle de la disponibilité des chômeurs, on entend par :
  * contrôle de la disponibilité passive : l’indisponibilité constatée par le Service public de l’emploi régional (non-présentation auprès du FOREm ou de l’employeur, refus d’emploi, non-participation au parcours d’insertion ou arrêt de celui-ci) ou par une cellule pour l’emploi (refus d’outplacement). Ce constat concerne tous les chômeurs ;
  * contrôle de la disponibilité active : l’activation du comportement de recherche d’emploi, soit l’ensemble des actions entreprises à l’égard du chômeur en vue d’évaluer les efforts qu’il fait pour chercher du travail.
  
  L’ONEM considère que les démarches personnelles de recherche d’emploi menées par le chômeur sont évaluées positivement si elles sont régulières (en moyenne au moins une démarche par semaine), diversifiées (le chômeur ne peut pas se limiter à un seul type de recherche et à un seul secteur d’activité) et si elles tiennent compte des critères définissant un « emploi convenable ». Le chômeur doit être en mesure d’apporter la preuve des démarches personnelles qu’il a menées, de préférence au moyen de preuves matérielles. À défaut de preuves matérielles, une déclaration sur l’honneur est prise en compte si elle est précise, crédible et vérifiable.
  
  Quant aux dispositifs d’accompagnement, le FOREm propose aux demandeurs d’emploi, dès leur inscription, un accompagnement individualisé pour les aider à valoriser leurs atouts sur le marché du travail et à entrer en contact avec les entreprises. Cette approche individualisée comporte un accompagnement rapide, intensif et renforcé, via des rendez-vous fréquents, l'élaboration d'un plan d'actions, des outils en ligne, des libres services, des tables pour l’emploi, ... ainsi qu’un contact personnalisé dans le cadre de rencontres organisées en fonction des besoins du bénéficiaire. Grâce à cet accompagnement individualisé, les demandeurs d’emploi augmentent non seulement leurs chances de trouver un emploi, mais aussi celles de prouver des efforts de recherche d’emploi suffisants.