L'approvisionnement en matière première de la filière bois en Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 90 (2014-2015) 1
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Question écrite du 28/01/2015
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Quelles sont les quantités de bois exportées et qui ne subissent chez nous aucune transformation ? Quelles sont les quantités de bois non valorisé par l'industrie wallonne et qui nous reviennent plus tard sous forme de produits finis ? Quel est le potentiel d'emploi chez nous non concrétisé parce que la matière première est exportée à des prix que l'industrie belge ne sait pas concurrencer ? Combien y a-t-il d'entreprises, notamment dans le secteur du sciage des feuillus, qui ne peuvent pas développer de l'activité économique et créer des emplois ?
À juste titre, Monsieur le Ministre déplore une exportation de grumes trop importante. Cela donne des prix plus élevés aux producteurs forestiers, mais avec des effets pervers sur l'industrie transformatrice de cette matière première. Il semblerait qu'il a donné une instruction aux services publics de Wallonie pour encourager la vente de gré à gré. C'est exactement la mesure que j'avais proposée à ses prédécesseurs pour donner une chance aux industries de chez nous à accéder à la matière première à des prix raisonnables.
Le temps passe et je suis heureux de voir Monsieur le Ministre agir dans ce sens. Reste à savoir ce que dit l'Union européenne lorsqu'il réserve des contingents importants d'une matière première à un nombre limité d'entreprises. À certains moments, son prédécesseur, le ministre Lutgen, avait opposé à cette proposition qu'il s'agissait d'une entrave à la libre concurrence et qu'il fallait clarifier la question avec les instances européennes avant de passer à l'acte. Une remarque qui m'a étonné, parce que du côté allemand on pratique justement la vente de gré à gré et on est ainsi dans l'objectif de réserver une certaine quantité de la matière première aux industries autochtones. Puis-je supposer qu'en avançant sa proposition Monsieur le Ministre a conservé celle-ci avec les instances qui contrôlent les règles de la libre concurrence ?
Monsieur le Ministre envisage également de créer un label pour mettre en avant les communes et le propriétaire privé qui vont jouer la carte de la filière locale. Ceci est très bien, mais ne peut pas compenser un manque à gagner qui serait le résultat de prix moins importants lors d'une vente de gré à gré comparé à une vente publique qui permet d'avoir des prix plus attractifs. Or, au vu des difficultés financières dans lesquelles les communes se trouvent, il ne faut pas s'étonner qu'elles demandent une compensation financière si jamais elles suivent Monsieur le Ministre dans la logique de réserver une certaine quantité de la production forestière à l'industrie autochtone.
Monsieur le Ministre a-t-il eu une concertation avec les communes et les propriétaires privés à cet égard ? A-t-il déjà réfléchi au mécanisme qui permettrait une éventuelle compensation financière ?
Réponse du 25/02/2015
- de COLLIN René
En matière d’exportation, il faut considérer les chiffres nationaux. En effet, les exportations de matières premières wallonnes passent tout aussi bien par des entreprises bruxelloises et flamandes que wallonnes. Pour les résineux (environ 680 000 m3 exportés en 2012), les exportations portent largement sur des grumes de sciage et, dans une moindre mesure, sur du bois d’industrie. Elles se dirigent essentiellement vers l’Allemagne et la France. En ce qui concerne les chênes (119 000 m3 exportés) et les hêtres (200 000 m3), les exportations, vers la Chine et la France, portent dans une large mesure sur des grumes de sciage et plus accessoirement sur du bois d’industrie.
Les quantités de bois non valorisé par l’industrie wallonne et qui nous reviennent plus tard sous forme de produits finis sont relativement minimes. En résineux, les produits issus des grumes de sciage ne reviennent que rarement dus au coût de celles-ci. Pour les chênes, selon les scieurs, les importations se présentent essentiellement sous forme de parquets en provenance de Chine. Par contre, le hêtre ne revient généralement pas, car la demande est actuellement très faible. Il faut cependant noter un important retour de panneaux contreplaqués ayant au moins un pli extérieur feuillu (aulne, frêne, hêtre, chêne, …) en provenance de Chine. Ce type d’activité (tranchage, déroulage, fabrication de contreplaqué, …) n’existe pas en Wallonie et est devenu assez discret en Flandre.
Le potentiel d’emplois indigènes non concrétisés par l’exportation de matières premières est difficile à évaluer avec précision. Il en est de même pour le nombre d’entreprises, notamment dans le secteur du sciage des feuillus, ne pouvant se développer économiquement. Je suggère à l'honorable membre de s’adresser à mon collègue en charge de l’Économie le Ministre Marcourt.
Concernant le système de vente de gré à gré, l'honorable membre évoque un contingent important de matières premières réservées à un nombre limité d’entreprises. Il y a lieu de nuancer ces propos. En effet, seul le bois de feuillus de plus de 120 cm de circonférence provenant des forêts publiques est concerné par ce système. À l’intérieur de cette catégorie, seuls 15 % maximum des bois peuvent être mis en vente dans le cadre de contrats de gré à gré. Il s’agit donc d’une source d’approvisionnement limitée pour les entreprises concernées, lesquelles sont certes en nombre limité. Cela s’explique par la spécificité de ce secteur. En effet, au sein du secteur des scieries feuillues, toutes les entreprises intéressées par le système de vente de gré à gré sont identifiées par l’Office économique wallon du bois. Elles sont donc toutes susceptibles de recevoir un appel d’offres. La volonté première de ce système est de favoriser les circuits courts. Cette solution favorise à la fois l’emploi local et diminue les coûts de transports.
Cette logique n'est pas contraire au droit de la libre circulation des marchandises puisqu'il y a mise en concurrence des entreprises intéressées. Il n’y a pas non plus de contrariété avec l’article 35 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation. Les ventes privées de bois feuillus ne sont pas visées par l’arrêté du 15 mai 2014 et seule une partie du bois feuillu des forêts publiques est concernée. Sachant que la protection de l’environnement est un motif admissible en vertu de l’article 36 du traité pour prendre des mesures d’effet équivalant à une restriction à l’exportation, même si la mesure adoptée devait être considérée comme telle, il me semble qu’elle serait justifiée par un intérêt supérieur admissible. Je suis donc confiant sur la validité du système établi et sa conformité au droit européen.
Les personnes morales de droit public peuvent user de leur liberté contractuelle pour favoriser, à travers les missions qui sont les leurs et dans le respect de la réglementation applicable, une filière locale peu émettrice d’énergie grise et l’emploi local. Les premières ventes de 2015 montrent un infime manque à gagner. Enfin, soulignons que le maintien d’une activité locale de transformation du bois met les communes à l’abri de la dépendance aux rares acheteurs restants, si par malheur cet outil de transformation disparaissait.