La consultation européenne sur les services d'intérêt économique général

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 38 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/01/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123, dite communément « directive services », les Régions étaient invitées à rédiger un inventaire des services d'intérêt économique général, et notamment les services sociaux d'intérêt général.
  
  Le Gouvernement a-t-il assuré le suivi à cette invitation ? Selon quelle méthodologie ?
  
  A-t-il communiqué un rapport à l'État fédéral, chargé de collecter les différentes contributions de la Belgique, avant d'envoyer le tout à la Commission européenne ?
  
  Le cas échéant, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous indiquer les grandes lignes du rapport transmis par la Région ?
  
  En particulier, comment la Région a-t-elle développé les spécificités des services publics, comme les sociétés de logement social ou les hôpitaux ?

• Réponse du 23/02/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’article 9 de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général exige que chaque État membre remette à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la décision, tous les deux ans (1).
  
  Ces rapports comprennent une description détaillée de l’application de cette décision en ce qui concerne les différentes catégories de services visées à l’article 2, paragraphe 1 de la décision, notamment les « hôpitaux fournissant des soins médicaux, […] des services d’urgence; […] les services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables ».
  
  Le Gouvernement a organisé dès septembre 2013 un premier intercabinets, suivi de deux autres, en janvier et en mars 2014 afin de rappeler les obligations régionales en matière de services d'intérêt économique général (SIEG). Ces réunions ont permis de présenter aux différents représentants des cabinets les aspects techniques concernant les conditions énoncées par la Commission européenne au regard des compensations de service public octroyées à des entreprises chargées de missions de service public d’intérêt général. Ils ont également permis de souligner l’importance des obligations de rapportage relatives aux services d'intérêt économique général. Les conséquences potentielles d’une absence de rapportage ont également été exposées.
  
  Ainsi, les cabinets ont chargé officiellement les administrations et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne d'entreprendre l'analyse des services pouvant être identifiés comme services d'intérêt économique général. Les contributions sectorielles ont été coordonnées par Wallonie-Bruxelles international.
  
  Notre Région a livré sa contribution au Gouvernement fédéral au mois de juin 2014, afin qu’il puisse transmettre son rapport à la Commission européenne.
  
  Suivant le prescrit de la décision susmentionnée, les grandes lignes du rapport présentaient
  a) une description de l’application de la décision aux services relevant de son champ d’application, y compris les activités internes ;
  b) le montant total des aides octroyées conformément à la décision, avec une ventilation selon le secteur économique des bénéficiaires ;
  c) la possible existence de difficultés ou de plaintes de la part de tiers générées par l’application de la décision, pour un type donné de service.
  
  Les rapports incombent aux ministres wallons chargés de la thématique indiquée. Le cas échéant, ceux‑ci pourront exposer avec plus de détails à l’Honorable Membre, les spécificités de chaque secteur.
  
  En ma qualité de Ministre responsable des Relations internationales, je veillerai à ce que soit réalisé le rapport à remettre à la Commission européenne en juin 2016. Comme Ministre‑Président, je continuerai à rappeler aux différents ministres leurs responsabilités en la matière et à coordonner les rapports demandés.
  
  Concernant la dernière question de l’honorable membre, il convient de rappeler que la décision du 20 décembre reconnaît les spécificités des services publics.
  
  On citera, par exemple, à ce propos le considérant 11 qui indique que : « les hôpitaux et les entreprises assurant des services sociaux, qui sont chargés de tâches d’intérêt économique général, présentent des spécificités qui doivent être prises en considération. En particulier, il convient de tenir compte du fait que dans la situation économique présente et au stade actuel de développement du marché intérieur, les services sociaux peuvent exiger un montant d’aide supérieur au seuil fixé dans la présente décision pour compenser les coûts de service public. Un montant de compensation plus élevé ne résulte donc pas nécessairement en un risque accru de distorsion de concurrence. En conséquence, les entreprises assurant des services sociaux, y compris la fourniture de logement social aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché, doivent aussi bénéficier de l’exemption de notification prévue dans la présente décision, même si le montant de la compensation qu’elles reçoivent dépasse le seuil de notification général fixé dans la présente décision. Il doit en aller de même pour les hôpitaux fournissant des soins médicaux, y compris, le cas échéant, des services d’urgence et des services connexes directement liés à leurs activités principales, en particulier dans le domaine de la recherche. Pour bénéficier de l’exemption de notification, les services sociaux devront être des services bien définis répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables ».
  
  
  
  (1) Le premier rapport devait être présenté le 30 juin 2014 au plus tard.