Les points APE accordés à l'ASBL "Destination"

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 105 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 30/01/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  En octobre 2014, j'interrogeais Madame la Ministre au sujet de l’ABSL « Destination ». Cette dernière, localisée à Dinant, effectue, avec ses quatre employés, un travail reconnu largement en termes de prévention des assuétudes et de soutien aux usagers de drogues. Malheureusement, depuis plusieurs mois, la structure est en proie à des lourdes difficultés financières qui s’expliquent essentiellement par les charges salariales.
  
  Dans sa réponse, Madame la Ministre indiquait que « L’attribution de points supplémentaires ne permettrait pas d’améliorer, de manière significative, la situation de l’association dès lors que celle-ci serait tenue d’engager de nouveaux collaborateurs. ». Elle ajoutait que « les demandes de renouvellement des décisions d’octroi de points APE qui arrivent à échéance, par l’ASBL « Destination » [seraient] traitées par l’administration dans les meilleurs délais, ce qui permettra à l’association de pérenniser les emplois de ses collaborateurs et de poursuivre ses missions ».
  
  Depuis lors, la Ville de Dinant a décidé de doubler le montant de l’aide annuelle qu’elle apporte à « Destination » pour la porter à 20.000 euros. Ce soutien renforcé, s’il est bienvenu, ne suffit pas à pérenniser l’ASBL, mais il inscrit dans une nouvelle perspective un éventuel soutien complémentaire de la Wallonie et relance en tout cas la perspective de pérennisation. Au vu de la qualité du travail accompli par cette équipe, notamment en collaboration avec la justice, tout doit être mis en œuvre pour trouver une solution durable.
  
  Les demandes de renouvellement des décisions d’octroi de points APE arrivant à échéance ont-elles été traitées ? Ont-elles été acceptées ? Quel est le montant de l’aide octroyée dans ce cadre ?
  
  Dans ce nouveau contexte, une augmentation du nombre de points APE liés à certains emplois, sans engagement nouveau à ce stade, mais avec maintien de l’emploi existant, est-elle envisageable ?
  
  D’autres dispositifs d’aide pourraient-ils être accordés à « Destination » dans le cadre des compétences régionales, notamment dans les compétences de Madame la Ministre ?

• Réponse du 23/02/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les demandes de renouvellement des décisions d’octroi de points APE, dans le cadre du Plan Marshall, de l’ASBL « Destination », ont effectivement été traitées par notre administration ce qui a permis à l’association de pérenniser les emplois de ses collaborateurs et de poursuivre ses missions.
  
  Par ailleurs, l’augmentation de la subvention APE sans augmentation du Volume Global de l’Emploi (VGE), et donc engagement, n’est pas réalisable d’un point de vue réglementaire.
  
  Afin d’analyser les pistes de solutions et d’actions envisageables au travers de mes compétences, une rencontre a été organisée avec le Président et l’Administrateur délégué de l’ASBL « Destination ». Sur la base des éléments analysés, il est apparu que l’association était dans les conditions pour demander, conformément aux articles 3, §3, alinéa 2 du décret du 25 avril 2002 et de l’article 21, alinéa 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002, une dérogation au Volume Global de l’Emploi (VGE).
  
  Cette demande de dérogation au maintien du VGE, introduite par l’association, est en cours d’instruction au sein de notre administration. Cette demande peut être motivée par les pertes de subsides fonctionnels rencontrées par l’association, et qui met en péril la poursuite de ses activités. Dès le retour de l’analyse formulée par l’administration, je ne manquerai pas de communiquer ma décision à l’association concernée dans les meilleurs délais.