L'insertion socioprofessionnelle via le permis de conduire et les difficultés des associations du secteur
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 106 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/01/2015
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Depuis le 1er janvier dernier, la formation pour l'obtention du permis de conduire relève de la compétence régionale, tandis que la délivrance des permis de conduire demeure du ressort du Fédéral.
Le 4 décembre 2013 a été adopté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Cet arrêté, entré en vigueur le 3 février 2014, limite les possibilités d'apprendre à conduire en filière libre. Pour le permis théorique, il y a obligation de passer par une auto-école lorsque le candidat au permis de conduire B a échoué deux fois à l’examen. Pour le permis pratique, les guides ne peuvent plus accompagner qu'une seule personne par an.
Pour les associations œuvrant pour une mobilité accessible à un public fragilisé, peu qualifié, mais inscrit dans une démarche d'insertion socioprofessionnelle, cette réforme limite leur action étant donné qu'elles ne sont pas agréées comme école de conduite et travaillent selon les règles de la filière libre avec des guides qui sont soit des formateurs salariés, soit des bénévoles. Leurs guides non brevetés ne peuvent en effet apprendre à conduire qu'à une seule personne par an, alors que la demande est importante.
Ainsi, par exemple, l'ASBL Mobil'Insert n'a effectué que 67 formations en 2014 contre 168 en 2013, du fait des limitations prévues par la réforme.
Par conséquent, une partie du public auquel s'adressent ces associations ne peut être formée à la conduite, alors que la détention du permis B constitue parfois, voire souvent, une condition essentielle pour décrocher un emploi.
Eu égard à cette problématique, Madame la Ministre a-t-elle rencontré le secteur des Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ? Dans l'affirmative, que ressort-il de cette rencontre ?
Quelle analyse Madame la Ministre fait-elle de cette situation ?
Quelle(s) réponse(s) compte-t-elle apporter pour favoriser la formation au permis de conduire, via ces associations, d'un maximum de personnes fragilisées inscrites dans une démarche d'insertion socioprofessionnelle ? Autrement dit, quelle(s) réponse(s) peut ou peuvent être apportée(s) pour permettre au secteur d'accomplir efficacement sa mission d'insertion ?
Enfin, il y a quelques mois encore subsistait un débat concernant l'organisation des examens pour l'obtention du permis de conduire, le SPF Mobilité estimant qu'il s'agissait d'une compétence fédérale (dans la mesure où le Fédéral délivre le permis), tandis que les Régions estimaient qu'il s'agissait d'une compétence régionale (dans la mesure où l'examen constitue l'étape ultime de la formation, pour laquelle elles sont compétentes). Cette question a-t-elle été tranchée et, si oui, dans quel sens ?
Réponse du 23/02/2015
- de TILLIEUX Eliane
Le permis de conduire reste une clé incontournable dans la recherche d’un emploi. Il figure parmi les critères d’exclusion les plus importants, y compris dans les postes de travail accessibles aux publics les moins qualifiés et les plus fragilisés. Les exigences croissantes de mobilité et de flexibilité dans des secteurs comme les titres-services, l’horeca, l’aide familiale ou la manutention, rendent indispensable une offre de formation accessible et adaptée à des publics précarisés.
Considérant l’acquisition du permis de conduire comme un véritable outil d’insertion professionnelle, une série d’associations développent des actions de formation théorique et pratique à destination de publics de demandeurs d’emploi. Elles mobilisent des pédagogies et des accompagnements spécifiques et adaptés à un public en situation d’exclusion économique et sociale pour lesquels les modalités de fonctionnement des auto-écoles privées, nécessitant une maîtrise suffisante des technologies informatiques et de la langue française, pour passer seul l’examen, sont bien souvent source d’échecs.
Le secteur des CISP (Centre d’insertion socioprofessionnelle) m’a interpellée pour faire état des freins que constitue la nouvelle réglementation fédérale en matière de formation pour l’obtention du permis de conduire.
L’arrêté royal du 4 décembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire a modifié les modalités de formation en vue de passer l’examen de permis de conduire. Cette réglementation fédérale a eu manifestement pour effet de limiter l’offre de formation du secteur associatif, l’impact étant moins étendu pour la formation au permis théorique, qui prévoit désormais de recourir à une auto-école après deux échecs à l’examen, que pour la formation au permis de conduire pratique, pour lesquels les guides ne peuvent plus accompagner qu’une personne au maximum par an.
La compétence de la formation à la conduite étant désormais transférée, la Région devra examiner les aménagements nécessaires pour permettre au secteur associatif de continuer à assurer ce type de formations. Les ASBL assurent, en effet, des missions dont l’impact est crucial pour l’insertion dans l’emploi des publics les plus éloignés. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs, dans sa déclaration de politique régionale, de développer un système de formation à la conduite, régulé et accessible à tous, afin que chacun puisse bénéficier d’un apprentissage de qualité. Mon équipe est d’ores et déjà particulièrement attentive à ce dossier.