Les missions régionales pour l'emploi
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 107 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/01/2015
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les Missions régionales pour l'emploi remplissent une fonction essentielle dans l'accompagnement de personnes désireuses d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail.
Leur raison d'être n'est pas à démontrer compte tenu des défis que nous connaissons en matière d'emploi, mais aussi du nombre de personnes qui bénéficient d'un accompagnement par une MIRE.
La Mission régionale pour l'emploi de Charleroi, la MIREC, a, par exemple réalisé en 2014, 1202 accompagnements à l'emploi pour la signature de 1747 contrats de travail, plus de mille personnes mises à l'emploi dont 650 durables.
Sous la précédente législature, le prédécesseur de Madame la Ministre a entamé une réforme du dispositif des MIRE.
Cette volonté est née entre autres d'une évaluation réalisée par Isis Consult, évaluation qui a mis en évidence plusieurs éléments : disparités entre les MIRE quant aux montants affectés pour les mêmes moyens de fonctionnement, frais liés aux biens et services ajoutés allant du simple à quasi le triple selon la MIRE, ou encore effet d'aubaine en termes d'insertion dans certains secteurs.
L'un des objectifs de la réforme du dispositif était alors de revoir les modalités de subvention selon de nouveaux critères objectifs, en tenant compte de la capacité de la MIRE, de ses résultats en termes d'insertion et des réalités de son territoire d'action (public concerné, distances, etc.).
Mais cette répartition de l'enveloppe budgétaire avait posé quelques problèmes puisque, comme on s'en doute, à enveloppe constante les moyens des MIRE auraient tantôt augmenté tantôt diminué.
Aujourd'hui, Madame la Ministre peut-elle faire le point sur ce dossier ? Y a-t-il eu des avancées ? Comment voit-elle cette réforme et l'avenir de ces Missions, notamment quant aux modalités de subvention ? Peut-elle, dans le cadre de sa réponse, faire le point sur la situation financière des MIRE ? Si une réforme devait se traduire par la diminution de la subvention pour certaines MIRE, quel serait l'impact pour l'emploi en leur sein ?
Réponse du 23/02/2015
- de TILLIEUX Eliane
L’évaluation réalisée par ISIS Consult mettait, en effet, en évidence les disparités dans le financement des différentes Missions régionales. Ce déséquilibre s’explique moins par les mécanismes de subventionnement prévus dans la législation que par le rythme de développement différent de chacune des MIRE et le contexte budgétaire.
La réglementation prévoit une part fixe à la subvention et une part variable. La part fixe est constituée d’une subvention annuelle pour le salaire et les frais de fonctionnement des trois premiers travailleurs calculés en équivalent temps plein, et d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant maximal de 1.350 euros par bénéficiaire accompagné. Cette dernière modalité permet donc aux MIRE d’obtenir un financement en partie proportionnel au nombre de bénéficiaires qu’elles accompagnent. Le financement a d’ailleurs augmenté de manière importante entre 2004 et 2008, mais s’est également différencié en fonction du rythme de développement de chacune des MIRE.
Cette situation a pris fin avec la crise de 2008, puisque, depuis lors, le Gouvernement doit de plus en plus travailler en enveloppes fermées. Les financements et la clé de répartition ont été gelés. Les financements ne correspondent dès lors plus à la réalité des besoins et renforcent ce déséquilibre pointé par l’étude d’ISIS consult de 2012.
Dans un contexte budgétaire comme celui-là, toute volonté de modifier les règles en matière de financement ne pouvait que se heurter à un rejet de la part des opérateurs, certains étant nécessairement avantagés au détriment d’autres. Le projet de réforme de la législature précédente a donc avorté tant en raison de l’absence d’adhésion des Missions régionales que d’absence de moyens budgétaires pour réduire les écarts entre elles.
La révision des modalités de financement des MIRE n’est pas, à l’heure actuelle, à l’ordre du jour. Tant que de nouvelles marges budgétaires ne pourront être dégagées, la modification des règles entrainerait nécessairement les mêmes difficultés. La priorité consiste plutôt à simplifier et à accélérer tant que possible le paiement de ces subventions, ce qui constitue une demande insistante du secteur. Des mécanismes simplifiés et accélérés de liquidation permettraient aux opérateurs d’éviter les difficultés récurrentes de trésorerie et d’optimiser la gestion de leur structure.