Les chèques formation et les permis poids lourds

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 108 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/02/2015

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans la course à la recherche d'un emploi, disposer de son permis poids lourds se révèle souvent être un bel atout. À cet effet, le FOREm aide les petites et moyennes entreprises, plus communément appelées les PME, dont le siège principal d'activités est, bien entendu, situé en Région wallonne de langue française ainsi que les indépendants - qui le sont à titre principal -, à faire passer ce permis à l'un ou l'autre de leurs ouvriers.
  
  Pour cette formation, il existe ce dispositif avantageux qu'est le chèque formation. Comme vous le savez Madame la Ministre, ce chèque formation correspond à une heure de formation par travailleur. La Région wallonne accorde un subside de 15 euros par chèque. C'est pourquoi, pour un chèque formation d'une valeur de 30 euros, le prix d'achat du chèque est fixé à 15 euros pour l'entreprise. Le nombre de chèques formation que l'entreprise souhaite obtenir varie selon sa taille.
  
  Des centres d'auto-école sont ainsi agréés, au terme d'un audit de certification.
  
  Si je reviens sur cette aide offerte par le FOREm, en collaboration avec la Région wallonne, aux PME c'est que, dès septembre 2015, une rémunération sera « offerte » aux PME si elles utilisent ces chèques pour que leurs ouvriers passent leur permis poids lourd. En d'autres termes, ces PME pourront subventionner le chèque de leur employé. Dès lors, pourquoi ne pas mettre davantage en exergue cette aide auprès des petites et moyennes entreprises dont la plupart d'entre elles semblent souvent l'ignorer ou s'imaginent devoir répondre à une kyrielle de conditions afin de pouvoir bénéficier de cette aide à l'embauche ?

• Réponse du 09/03/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il convient avant tout, de faire la différence entre le permis de conduire et le CAP tel que prévu par l’Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
  
  Dans ce contexte, en ce qui concerne la formation initiale (nouveaux chauffeurs), il existe des modules permis de conduire et CAP pour les catégories C/CE et D, qui sont agréés « chèques formation ».
  
  Par ailleurs, le fonds Social Transport et Logistique octroie également, aux employeurs du secteur du transport et de la logistique, une intervention financière dans les frais de la formation de base légalement obligatoire dans une auto-école pour la formation au permis de conduire C et/ou CE, pour les examens légaux et/ou pour la qualification de base Aptitude professionnelle groupe C.
  
  En ce qui concerne la formation continue obligatoire des chauffeurs (35 heures/5 ans minimum), à ce jour, l’offre de formation du FOREm comporte 9 modules validés par le SPF Mobilité dont les 8 modules suivants sont agréés « chèques formation ».
  * Arrimage des charges
  * Chargement des marchandises
  * Comportement en cas d'accident lors d'un transport de marchandises (PL)
  * Comportement en cas d'accident lors d'un transport de personnes (BC)
  * Conduite défensive et économique
  * Conduite défensive et économique (2e cycle ou CAP après 01/02/2013)
  * Mise à niveau du Code route et constat d'accident
  * Règlement CEE & tachygraphes
  
  Seul le module Ergonomie et hygiène de vie au poste de travail n’est pas encore agréé « chèques formation », la procédure étant en cours.
  
  Concernant les aides sectorielles, le Fonds Social Transport et Logistique octroie chaque année un budget de formation à chaque employeur du secteur du transport et de la logistique. L'employeur peut utiliser ce budget pour récupérer les coûts de formations suivies par des ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 083.
  
  Tant les indépendants que les PME peuvent bénéficier des « Chèques formation » pour former les travailleurs en place aux différents permis (formations agréées pour les permis BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1E, G) ainsi que pour le recyclage (formation obligatoire CAP 35h/5 ans ou 7h/an).
  
  À ce jour, 670 modules sont agréés « chèques formation » dans le domaine du transport et de la manutention dont 417 modules liés spécifiquement au transport routier et aux permis spécifiques, au transport de matières dangereuses et à la sécurité dans le transport de marchandises.
  
  Ce dispositif est non seulement bien connu, mais également bien utilisé. Ainsi, en 2013, 1.805 entreprises ont bénéficié de 66.380 chèques pour ces 417 modules correspondant donc à 66.380 heures de formation. En 2014, ce sont 2.314 entreprises différentes qui ont bénéficié de 89.609 chèques pour ces formations soit une augmentation de près de 14 % des heures de formation.
  
  Les entreprises proviennent principalement de 3 régions à savoir Liège (14.672 chèques), Namur (12.229 chèques) et Arlon (12.062 chèques). Viennent ensuite les entreprises de la région de Verviers, avec 10.040 chèques et celles de la région de Tournai, avec 9.543 chèques.